Nouveaux cadres pour le personnel judiciaire

De nouveaux cadres organiques ont été adoptés pour les greffes et les secrétariats de parquet auprès des cours et tribunaux. Ils résultent notamment de la réduction du nombre d’arrondissements judiciaires. Mais les modifications au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles y jouent également un rôle.

Réformes

Il n’y a plus désormais que 12 arrondissements judiciaires : Anvers, Limbourg, Bruxelles, Louvain, Brabant wallon, Flandre orientale, Flandre occidentale, Eupen, Liège, Luxembourg, Namur et Hainaut. Il existe un tribunal de première instance dans chaque arrondissement.

L’arrondissement judiciaire de Bruxelles constitue un cas à part. Il y existe deux tribunaux de première instance, un francophone et un néerlandophone.

Chacun des douze arrondissements judiciaires dispose également d’un tribunal de police. Bruxelles en a deux, un francophone et un néerlandophone. Hal et Vilvorde en disposent d’un également.

Les tribunaux du travail et de commerce sont organisés par ressort de cour d’appel, sauf à Bruxelles, où Nivelles, Louvain et Bruxelles ont chacun leur tribunal. De même, Eupen dispose également de ses propres tribunaux du travail et de commerce.

Greffes auprès des tribunaux de première instance

Le cadre organique des greffes des 13 tribunaux de première instance est organisé comme suit :

Arrondissement AssistantsCollaborateurs
Anvers7171
Limbourg2418
Bruxelles (néerlandophone)3825
Bruxelles (francophone)10669
Louvain1813
Brabant wallon1310
Flandre orientale5745
Flandre occidentale5838
Eupen33
Liège6037
Luxembourg178
Namur1918
Hainaut 4975

Les arrondissements d’Anvers et de Gand disposent également chacun d’un expert.

Greffes auprès des tribunaux de police

Les greffes des tribunaux de police comprennent les assistants et collaborateurs suivants :

ArrondissementAssistantsCollaborateurs
Anvers2818
Limbourg159
Bruxelles (néerlandophone)24
Bruxelles (francophone)1016
Hal-Vilvorde64
Louvain42
Brabant wallon15
Flandre orientale2113
Flandre occidentale1612
Eupen01
Liège1312
Luxembourg25
Namur46
Hainaut 1414

Tribunaux du travail et de commerce

Les nouveaux tribunaux du travail et de commerce peuvent compter sur le personnel de greffe suivant :

 Tribunal de commerceTribunal du travail
SiègeAssistantsCollaborateursAssistantsCollaborateurs
Anvers56353423
Bruxelles (néerlandophone)121584
Bruxelles (francophone)15241812
Louvain8553
Nivelles7465
Gand54353723
Eupen1213
Liège34231931
Mons-Charleroi21151424

Les tribunaux bruxellois francophone et néerlandophone du commerce disposent encore chacun d’un expert. Il en va de même pour celui de Liège.

Cadre pour les autres greffes

Le cadre organique des greffes des justices de paix est fixé au niveau des arrondissements judiciaires.

Enfin, d’autres modifications sont également apportées au personnel de greffe auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel et des cours du travail.

Secrétariats de parquet auprès des tribunaux de première instance

La réforme judiciaire a bien entendu aussi des conséquences pour les secrétariats de parquet.

Pour les nouveaux tribunaux de première instance, le cadre organique des secrétariats de parquet se présente comme suit :

ArrondissementSecrétaire-chef de serviceSecrétaireAssistantCollaborateur
Anvers59210756
Limbourg2293624
Bruxelles58493112
Hal-Vilvorde2182129
Louvain1192013
Brabant wallon113169
Flandre orientale5749364
Flandre occidentale4597240
Eupen/345
Liège3566056
Luxembourg3112617
Namur2222328
Hainaut – siège Charleroi3352744
Hainaut – siège Mons3393844

Chaque arrondissement dispose également d’un secrétaire en chef et de plusieurs secrétaires-chef de service (sauf Eupen). Les arrondissements de Bruxelles, de Hal-Vilvorde, de Flandre orientale, d’Eupen, de Liège et du Hainaut – siège Mons comportent également un expert administratif. Les arrondissements d’Anvers, de Liège, de Namur et du Hainaut – siège Mons disposent d’un expert. L’arrondissement du Hainaut – siège Charleroi en a deux.

En outre, à Bruxelles, des exigences linguistiques doivent être respectées. Parmi les secrétaires (y compris les secrétaires en chef et les chefs de service), 17 doivent être néerlandophones, contre 73 francophones. Parmi les experts, les assistants et les collaborateurs, il doit y avoir 39 néerlandophones et 172 francophones.

Secrétariats de parquet auprès des tribunaux du travail

Le cadre organique des neuf secrétariats de parquet auprès des tribunaux du travail se présente comme suit :

SiègeSecrétaire – chef de serviceSecrétaireAssistantCollaborateur
Anvers2262715
Bruxelles1172013
Hal-Vilvorde/333
Louvain/234
Nivelles/234
Gand2223018
Eupen/111
Liège3161419
Mons-Charleroi1121217

Tous les sièges, sauf Eupen, disposent d’un secrétaire en chef. Et Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons-Charleroi ont un ou plusieurs secrétaires-chefs de service. Anvers, Gand, Liège et Mons-Charleroi disposent d’un expert administratif, tandis que Hal-Vilvorde a un expert.

A Bruxelles, des règles linguistiques s’appliquent pour les secrétaires (y compris les secrétaires en chef et les chefs de service). Trois d’entre eux doivent être néerlandophones, contre 16 francophones. Dans le reste du personnel du parquet, il doit y avoir 6 néerlandophones et 29 francophones.

Secrétariats de parquet auprès des cours d’appel

Le nouvel arrêté fixe également les cadres du personnel de parquet auprès des cours d’appel (sauf à Gand) et des cours du travail (uniquement à Gand).

Remplacement

Lorsqu’un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être supprimé – sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef concerné. Il est alors remplacé d'office par un emploi d'assistant.

Ce remplacement est possible jusqu’à ce qu’un nombre total d’emplois d’assistant soit atteint. Ces totaux sont fixés par type d’instance.

Référendaires et juristes de parquet

Enfin, le nouvel arrêté fixe également le nombre de référendaires désignés auprès des différents tribunaux néerlandophones et francophones bruxellois. Il précise également le nombre de juristes de parquet francophones et néerlandophones au sein du parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, ainsi qu’au sein du parquet de Hal-Vilvorde.

Entrée en vigueur

Les nouveaux cadres organiques entrent en vigueur le 1er avril 2014. Les règles de remplacement des collaborateurs par des assistants et celles relatives au nombre de référendaires et de juristes de parquet, sont applicables depuis le 28 mars 2014.

Source:Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, M.B., 28 mars 2014
Voir égalementCode judiciaire

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

Date de promulgation : 25/03/2014
Date de publication : 28/03/2014

Publié 03-04-2014

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