Nouveau statut pour les incapables : les formulaires et rapports prennent forme

Le nouveau statut de protection des incapables est entré en vigueur le 1er septembre. Les juges de paix peuvent à présent « créer une protection sur mesure » en tenant compte prioritairement des possibilités de l’intéressé. Cependant, les juges doivent indiquer précisément les actes pour lesquels une personne a besoin d’un accompagnement et d’un soutien, en faisant une distinction claire entre l'administration de la personne et l'administration des biens.

Cette nouvelle procédure entraîne pas mal de formalités administratives. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral est déjà en mesure de proposer une série de formulaires et de rapports : 1. Formulaire type de certificat médical circonstancié. Une requête de mesure de protection doit être accompagnée d’un « certificat médical circonstancié » ne datant pas de plus de 15 jours (art. 1241 Code judiciaire). Cette déclaration décrit l’état de santé de la personne à protéger. 2. Rapport périodique de l’administrateur– assistance – administration de la personne (art. 498/3, §1 CC) ; 3. Rapport périodique de l’administrateur– assistance – administration des biens (art. 498/3, §3 CC) ; 4. Premier rapport de l’administrateur– représentation – exercice de l’administration de la personne (art. 499/6, premier alinéa CC) ; 5. Premier rapport de l’administrateur– représentation – exercice de l’administration des biens (art. 499/6, deuxième alinéa CC) ; 6. Rapport périodique de l’administrateur– représentation – exercice de l’administration de la personne (art. 499/14, §1 CC) ; 7. Rapport périodique de l’administrateur– représentation – exercice de l’administration des biens (art. 499/14, §2CC) ; 8. Requête du juge de paix au canton – article 1240 du Code judiciaire.

Les modèles sont introduits au moyen de deux AR du 31 août 2014. Il sont tous deux entrés en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, M.B., 2 septembre 2014 Source:Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l’article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire, M.B., 2 septembre 2014
Voir égalementLoi du 17 mars 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013Code civil (art. 488/2, 498/3 § 4, 499/6 al. 5, 499/14 § 4)Code judiciaire (art. 1240, 1241 al. 2 et 3)

Laure Lemmens

Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire

Date de promulgation : 31/08/2014
Date de publication : 02/09/2014

Publié 10-09-2014

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