Nouveau statut pour les conseillers en gestion du commissaire général et des directeurs généraux de la police

Les collaborateurs personnels et les conseillers en gestion du commissaire général et des directeurs généraux de la police fédérale reçoivent un nouveau statut à partir du 1er juin 2014. La nouveauté réside notamment dans le fait qu'un conseiller en gestion bénéficie d'une allocation attractive avec maintien des droits, suppléments de traitement et allocations dont il bénéficiait avant sa désignation.

Services d'appui à la gestion

Le commissaire général et les directeurs généraux de la police fédérale peuvent chacun choisir un certain nombre de collaborateurs personnels et de conseillers en gestion. Ils désignent ces personnes sur la base de leurs compétences spécifiques et de leur expérience. Les personnes choisies forment les services d'appui à la gestion.

Nombre limité

Les conseillers en gestion désignés ne sont que 24 au total. Le commissaire général définit en concertation avec les directeurs généraux la manière dont ce nombre est réparti entre eux. Le nombre de collaborateurs personnels est également limité, sans qu'un nombre précis n'ait été fixé.

La fonction de conseiller en gestion ne peut être exercée que par un membre du personnel du niveau A du Calog ou par un membre du personnel du cadre opérationnel faisant partie du cadre d’officiers.

Détachement structurel

Les membres du personnel de la police fédérale désignés comme conseillers en gestion ou comme collaborateurs personnels sont détachés vers le service d’appui à la gestion concerné. Un membre du personnel de la police locale est désigné comme conseiller en gestion ou comme collaborateur personnel sur la base d’un commun accord entre lui-même, le bourgmestre ou le collège de police et, selon le cas, le commissaire général ou le directeur général concerné. Cette disposition s'applique également à un membre du personnel de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Dans ce cas, l’inspecteur général doit donner son accord au détachement.

Une personne qui a la qualité de mandataire ne peut être désignée comme conseiller en gestion ni comme collaborateur personnel.

Désignation de personnes externes

Il est également possible de choisir quelqu'un qui n'est pas membre du personnel de la police fédérale ou locale ni de l'inspection générale. Cette personne est engagée contractuellement à la police fédérale ou, le cas échéant, mise à disposition par une autre administration.

2 mois de préavis

Le commissaire général, le directeur général et le membre du personnel statutaire peuvent mettre fin à la désignation au sein du service d’appui à la gestion. Un délai de préavis de 2 mois doit être respecté, à moins qu'un autre délai de préavis n'ait été convenu.

Rémunération avec maintien des droits

Le conseiller en gestion peut compter sur une allocation annuelle de 3.402,84 euros et le collaborateur personnel, sur une allocation annuelle de 2.381,98 euros. Ce montant est payé mensuellement (1/12e). Le régime de mobilité en vigueur pour les traitements du personnel des ministères est applicable à cette allocation, qui est en outre liée à l'indice-pivot.

Le conseiller en gestion conserve, pendant sa désignation, le bénéfice des suppléments de traitement et allocations qui sont payés mensuellement, en même temps que le traitement dont il bénéficiait dans la fonction qu’il exerçait avant sa désignation. Le cas échéant, les droits à l’allocation de formateur et aux indemnités payables en même temps que le traitement sont fermés, à l’exception de l’indemnité pour entretien de l’uniforme et de téléphone.

1er juin 2014

L'AR du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er juin 2014, soit le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur. L'arrêté remplace l'AR du 2 mars 2007 qui est abrogé.

Source:Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux membres des services d’appui à la gestion à la police fédérale, MB 15 mai 2014
Voir égalementArrêté royal du 2 mars 2007 relatif aux membres des services d’appui à la gestion à la police fédérale, MB 14 mars 2007

Laure Lemmens

Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 15/05/2014

Publié 02-06-2014

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