Nouveau report du PV électronique en droit pénal social

En pratique, l’utilisation du procès-verbal électronique (e-PV) uniforme dans le droit pénal social ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle le régime transitoire est à nouveau prolongé d’un an. Jusqu’au 31 décembre 2015, le «e-PV» peut donc encore être signé sur support papier au moyen d’une signature manuscrite.

La liste des inspecteurs sociaux amenés à établir les e-PV est complétée comme suit :

  • le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité;
  • l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

En 2012, une loi-programme a posé les bases du PV électronique en droit pénal social. Un arrêté royal d’exécution a, par la suite, entre autres, désigné les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale habilités à établir leurs procès-verbaux de constatation d'infractions (auxquels s’ajoutent à présent les deux nouveaux entrants précités), à savoir :

  • la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale;
  • l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale;
  • le service d'inspection de l'ONEM;
  • la Direction générale des services d'inspection de l'ONSS;
  • la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le texte introductif du nouvel arrêté royal motive la prolongation de la période transitoire comme suit :

  • le ministère public n'est pas encore informatisé et n'est donc pas en mesure de recevoir les procès-verbaux de manière électronique;
  • il s’avère impossible de transmettre électroniquement des procès-verbaux aux auditeurs du travail à partir du 1er janvier 2015.

D’où la prolongation sans interruption de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015.

L’arrêté royal du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, M.B., 31 décembre 2014
Voir également :Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 “Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale” du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, M.B., 31 décembre 2013Loi-Programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 6 avril 2012 (art. 85 et seq. LP I)

Steven Bellemans/Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 “Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale” du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 12-01-2015

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