Nouveau report du procès-verbal électronique en droit pénal social

L’application pratique du procès-verbal électronique uniforme en droit pénal social ne fonctionne pas. Le régime transitoire a donc été prolongé d’un an. Sans interruption.

Jusqu’au 31 décembre 2017, il reste possible de signer l’e-pv sur papier au moyen d’une signature manuscrite.

Période transitoire

Durant la période transitoire, l’e-pv est « mis sur support papier et signé au moyen d’une signature manuscrite ».

Le préambule de l’AR indique que le ministère public n’est pas encore informatisé et n’est donc pas à même de recevoir les procès-verbaux de manière électronique.

Ce n’est pas la première prolongation, mais il s’agit à présent d’autoriser le « déploiement graduel de la procédure informatique avant la fin de l’année 2017 ».Pour rendre possible l’éventuel achèvement de la période transitoire avant le 31 décembre 2017, l’AR du 25 décembre 2016 stipule que le ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires.

Communication

Ensuite, le nouvel AR fixe les règles relatives à la communication des procès-verbaux de constatation d’infractions au ministère public, tel que décrite dans le Code pénal social. La communication s’effectue désormais par voie électronique et non plus par courrier ordinaire.

Mais ici aussi, la communication peut encore se faire par courrier ordinaire durant la période transitoire qui court jusqu’au 31 décembre 2017. Le ministre de la Justice a toutefois la possibilité de mettre fin anticipativement à cette période transitoire.

En 2012, une loi-programme jetait déjà les bases du procès-verbal électronique uniforme en droit pénal social. Plus tard, un arrêté d’exécution a notamment désigné les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale qui devaient établir électroniquement leurs procès-verbaux de constatation d’infractions.

En vigueur

L’AR de modification du 25 décembre 2016 est logiquement entré en vigueur le 31 décembre 2016.

Source:Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 ‘Réglementation de certains aspects de l’échange électronique d’information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale’ du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, MB 30 décembre 2016.

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 “Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale” du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 16-01-2017

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