Nouveau report de la responsabilité civile étendue en cas d’accident nucléaire

Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

L’obligation légale pour les exploitants d’installations nucléaires d’indemniser tous les dommages corporels qui surviennent dans les trente ans d’un accident nucléaire est à nouveau reportée d’un an. La faute – encore une fois – à l’Italie.

Après la catastrophe nucléaire de Fukushima au Japon, la communauté internationale a décidé de porter la responsabilité légale des exploitants d’installations nucléaires à un maximum de 1,2 milliard d’euros pour les installations à haut risque telles que les centrales nucléaires et jusqu’à 297 millions d’euros (chiffre arrondi) pour celles à faible risque. Un régime de responsabilisation de l’exploitant pour les dommages environnementaux a parallèlement été mis en place et il a été décidé de faire passer la responsabilité pour les dommages corporels de dix à trente ans.

Dans ce système, l’indemnisation des dommages corporels d’origine nucléaire dans le délai de dix à trente ans serait prise en charge en première instance par l’État belge, mais serait répercutée sur les exploitants nucléaires eux-mêmes pour tout accident qui se produirait à partir du 1er janvier 2018.

Le législateur avait toutefois disposé que le gouvernement pouvait accorder un report si, au 1er janvier 2018, il s’avérait que tous les pays de l’Union européenne n’avaient pas ratifié le protocole de Fukushima joint à la convention internationale de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Et c’est ce qui est arrivé. Un premier arrêté royal, daté du 7 décembre 2017, a accordé un report jusqu’au 1er janvier 2019 et un deuxième arrêté royal, daté du 2 décembre 2018, a repoussé le délai au 1er janvier 2020.

Un troisième arrêté royal, qui vient d’être publié, repousse la date limite au 1er janvier 2021 parce que « l’Italie ne sera vraisemblablement pas prête à déposer son instrument de ratification d’ici le 31 décembre 2019 afin de permettre l’entrée en vigueur du Protocole [de Fukushima] le 1er janvier 2020 (…) ». Cela fait déjà quelques années que l’Italie est le seul pays à devoir encore ratifier ce protocole et qu’elle fait donc assumer par l’autorité belge l’obligation d’indemniser les dommages corporels qui surviennent plus de dix ans après un accident nucléaire.

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Carine Govaert
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