Nouveau report de l’augmentation structurelle des pensions les plus anciennes

Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

L'augmentation structurelle des pensions (travailleurs salariés et indépendants) ayant pris cours il y a 15 ans, est de nouveau reportée de 2 ans. Les montants ne seront pas augmentés de 2 % le 1er septembre 2019. Le gouvernement suit ainsi l'avis n° 2.129 du Conseil National du Travail dans lequel les partenaires sociaux proposent de suspendre la « récurrence » des allocations de pension (ainsi que celles d'invalidité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) qui ont pris cours 15 ans auparavant.

L'augmentation structurelle des pensions ayant pris cours il y a 5 ans est quant à elle maintenue. Le 1er septembre 2019 et le 1er janvier 2020, les pensions qui, à ce moment-là, auront pris cours 5 ans auparavant augmenteront donc de 2 %. Plus précisément, au 1er septembre 2019, les pensions des salariés et des indépendants, à l'exception de la pension inconditionnelle, seront augmentées si elles ont pris cours pour la première fois :
  • « depuis » 15 ans et au plus tôt après le 31 décembre 2005 (précédemment « après le 31 décembre 2003 ») ;
  • « depuis » 5 ans et au plus tôt après le 31 décembre 2005.
Par dérogation, les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015, à l'exclusion de la pension inconditionnelle, sont augmentées de 2 % au 1er janvier 2020.

Pour les années 2015 et 2016, le bonus de bien-être n’est pas appliqué :
  • aux pensions visées aux articles 152 et 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (pensions minimales garanties) ;
  • aux pensions visées aux articles 7, §§ 1er et 2 de l’AR se rapportant à la pension minimale garantie du secteur social ;
  • aux pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (pensions minimales).

Pour les indemnités d’invalidité, d’accidents du travail et de maladie professionnelle, la même mesure est prévue que pour la branche des pensions, à savoir une augmentation de 2 % pour les indemnités qui, au 1er septembre 2019 et au 1er janvier 2020, ont pris cours 5 ans auparavant. Étant donné que, par le passé, les augmentations récurrentes pour ces branches n’ont été accordées que pour les indemnités ayant pris cours 6 ans auparavant, il est prévu que, dans ces branches, les indemnités ayant pris cours en 2013 obtiennent également une augmentation de 2 % au 1er septembre 2019.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, M.B., 11 juin 2019
Voir également
Arrêté royal du 18 juin 2017 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, M.B., 23 juin 2017
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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