Nouveau report de l’adaptation de la réglementation sur le rapport de consolidation en cas d’accident du travail

Le rapport de consolidation établi en cas d’accident du travail devait normalement contenir, depuis début 2015, la description des étapes à entreprendre pour la réadaptation professionnelle et le recyclage de la victime. Et le Fonds des accidents du travail devait recevoir une mission de conciliation supplémentaire. Mais cela ne semblait pas réalisable pour début 2015. C’est la raison pour laquelle l’entrée en vigueur avait été reportée au 1er janvier 2016… et elle est à présent à nouveau reportée d’un an. Les adaptations n’auront lieu qu’au 1er janvier 2017.

Nouveau report

Le Fonds des accidents du travail doit valider les accords relatifs à l’indemnité d’accident du travail. Ces ‘accords-indemnités’ entre l’assureur et la victime (ou ses ayant droits) sont établis en cas d’incapacité de travail permanente, d’accident du travail mortel, et lorsque des appareils de prothèse ou d’orthopédie sont nécessaires. Et ce, conformément aux modèles repris dans l’arrêté royal du 10 décembre 1987.

Le rapport de consolidation contient une description détaillée des lésions et de leur évolution. Un arrêté royal modifiant celui du 17 juillet 2014 a complété cette description, moyennant une entrée en vigueur initiale au 1er janvier 2015. Le rapport doit, depuis, également contenir des informations concernant la réadaptation professionnelle de la victime. Mais la date d’entrée en vigueur a été une première fois reportée au 1er janvier 2016, et maintenant au 1er janvier 2017.

En parallèle, une obligation supplémentaire avait été ajoutée. En effet, lorsque le taux d'incapacité permanente de travail proposé s'élève à 10% ou plus, l'entreprise d'assurances envoie le rapport de consolidation au médecin-conseil de l'organisme assureur auquel la victime est affiliée. Dans un délai de 30 jours calendrier, à compter de la réception dudit rapport, le médecin-conseil fait connaître son point de vue par écrit. Cette obligation supplémentaire est également à nouveau postposée.

Enfin, un second arrêté royal modifiant celui du 17 juillet 2014 met la procédure de conciliation suivie par les médecins du Fonds des accidents du travail en concordance avec les nouvelles règles. Ce texte entrera lui aussi, en toute logique, seulement en vigueur le 1er janvier 2017.

Les deux arrêtés royaux du 26 mai 2016 sortent rétroactivement leurs effets le 1er janvier 2016.

Source:Arrêté royal du 26 mai 2016 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail, M.B., 20 juin 2016 Source:Arrêté royal du 26 mai 2016 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, M.B., 20 juin 2016
Voir également :— Arrêté royal du 30 avril 2015 modifiant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l’entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, M.B., 13 mai 2015— Arrêté royal du 30 avril 2015 modifiant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d’intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, M.B., 13 mai 2015

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail

Date de promulgation : 26/05/2016
Date de publication : 20/06/2016

Publié 21-06-2016

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