Nouveau report de 2 ans pour la procédure par voie électronique (art. 20-22 Justice)

La procédure judiciaire par voie électronique vient une fois de plus d’être reportée de 2 ans. Cette fois jusqu’au 1er janvier 2017.

Le 1er janvier 2015, les lois Phenix – qui datent déjà de 2006 – auraient dû entrer intégralement en vigueur. Mais ce ne fut pas le cas. Le Gouvernement a une fois de plus été contraint d’ajourner ses ambitions en raison du retard pris dans l’informatisation de la Justice. La ‘Loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique et la Loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique font référence à des structures administratives qui ne sont plus d’actualité’.

Il s’agit d’un report partiel. De très nombreuses dispositions sont en effet déjà entrées en vigueur au cours des années précédentes.

L’annonce du report a surpris, sachant que le ministre de la Justice, Koen Geens, avait déclaré dans son exposé d’orientation politique qu’il ferait de l’informatisation de la Justice une priorité. Dans l’Exposé des motifs de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, le ministre confirme néanmoins que l’informatisation de la Justice reste l’un de ses objectifs prioritaires. Il insiste sur le fait que la procédure électronique constitue ‘une opération importante qui doit être instaurée progressivement’.

Cette partie de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 20-22)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/001Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/004

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 08-01-2015

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