Nouveau règlement particulier du tribunal du travail de Mons et de Charleroi

Le 1er avril 2014 a eu lieu la réforme de l’organisation judiciaire, qui a notamment impliqué la répartition des tribunaux du travail par ressort de Cour d’appel. Ainsi, en province du Hainaut, on ne compte plus qu’un « tribunal du travail de Mons et de Charleroi », réparti toutefois en six divisions. La présidente, Dominique Moineaux, a fait publier le nouveau règlement particulier de ce tribunal au Monteur belge du 27 août 2014.

Le tribunal du travail de Mons et de Charleroi est réparti en six divisions ayant respectivement leur siège à Charleroi (huit chambres), à Binche (six chambres), à Mons (six chambres), à La Louvière (quatre chambres), à Tournai (six chambres) et à Mouscron (cinq chambres).

Pour chaque division, le règlement précise la répartition des compétences entre chaque chambre, les chambres qui connaissent des contestations relatives à la compétence des tribunaux du travail, les horaires auxquels chaque chambre siège, l’heure du début des audiences (14 heures ou 14 heures trente), et les heures auxquelles peuvent se faire les introductions par exploit de citation (ou, le cas échéant, par comparution volontaire).

Le règlement fixe aussi les jours et heures auxquels sont tenues les audiences de référés, celles auxquelles les règles de la procédure en matière de référé sont applicables, celles où sont fixées les autres causes attribuées au président du tribunal, ainsi que celles du bureau d'assistance judiciaire.

Trois tâches particulières sont en outre confiées spécifiquement au président du tribunal, sur l'avis de l'auditeur du travail et du greffier en chef. Tout d’abord, lorsque les nécessités du service le justifient, le président peut par ordonnance :

  • constituer une ou plusieurs chambres temporaires ;
  • répartir une partie des affaires attribuées à une chambre entre les autres chambres d'une même division ;
  • faire tenir des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.

Ensuite, lorsqu'une bonne administration de la justice l'exige, le président peut par ordonnance :

  • modifier temporairement le nombre des chambres, leurs attributions, leur composition ainsi que le nombre de leurs audiences ;
  • modifier l'heure du début des audiences.

Enfin, le président fixe les jours et heures des audiences de vacation et désigne les juges et juges sociaux qui doivent y siéger. Il peut, en tout temps, modifier ce tableau en raison des nécessités du service.

Toutes les ordonnances que le président du tribunal prend en exécution du règlement particulier doivent être affichées au greffe de chaque division, et le premier président de la cour du travail doit en être immédiatement avisé. En outre, le nouveau règlement particulier devra être affiché au greffe de chacune des divisions du tribunal.

Le nouveau règlement particulier entre en vigueur le 1er septembre 2014. Il remplace le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi fixé par l'arrêté royal du 29 septembre 2003, le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fixé par l'arrêté royal du 7 juin 2009 et le règlement particulier du tribunal du travail de Mons fixé par l'arrêté royal du 26 juin 2013.

Source:Règlement particulier du tribunal du travail de Mons et de Charleroi, M.B., 27 août 2014

Benoît Lysy

Règlement particulier du tribunal du travail de Mons et de Charleroi

Date de promulgation : 19/08/2014
Date de publication : 27/08/2014

Publié 03-09-2014

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