Nouveau règlement particulier du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi

Depuis le 1er avril 2014, le paysage judiciaire a été réorganisé. En Province de Hainaut, il n’y a désormais plus qu’un seul tribunal de commerce, le « tribunal de commerce de Mons et de Charleroi ». Jean-Philippe LEBEAU, président, et Christian BERLANGER, greffier de division, ont fait publier le nouveau règlement particulier de ce tribunal au Moniteur belge du 29 août 2014.

Le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi se compose de trois divisions : Tournai (4 chambres), Mons (4 chambres) et Charleroi (5 chambres).

Pour chacune des trois divisions, le règlement particulier précise la répartition des compétences entre chaque chambre, le jour auquel chaque chambre siège (y compris pour les audiences en référé ou comme en référé), l’heure du début des audiences (9 heures pour Charleroi, 9 heures trente pour Tournai et Mons), et le jour où les causes peuvent être introduites devant chaque chambre.

Le règlement précise également que les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et les heures, avec l'accord du président du tribunal.

Le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, M.B., 29 août 2014

Benoît Lysy

Règlement particulier du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi

Date de promulgation : 21/08/2014
Date de publication : 29/08/2014

Publié 08-09-2014

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