Nouveau règlement d’ordre intérieur pour le Conseil supérieur des indépendants et des PME

Le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises (CSIPME) dispose d’un tout nouveau règlement d’ordre intérieur. Il répond aux nouveau cadre légal de la représentation des indépendants et des PME, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ce règlement s’applique dès le 23 juin 2016, et remplace l’ancien datant de 2012.

Le contenu en quelques points

Le nouveau règlement d’ordre intérieur du CSIPME règle notamment :

  • la composition du conseil. Des commissions permanentes sont instituées. Elles sont dédiées à la Politique générale P.M.E., aux règlementations professionnelles, aux pratiques du marché, aux professions libérales et intellectuelles, à la fiscalité, et à d’autres thèmes utiles. Le nombre de ces commissions peut augmenter ou diminuer, à condition de maintenir la commission permanente pour les professions libérales et intellectuelles;
  • les modalités de vote en séance plénière en cas d’absence d’un membre;
  • la procédure d’élection des membres;
  • le fonctionnement du CSIPME : convocation des organes et des commissions sectorielles et/ou permanentes; procédure des votes; rédaction des procès-verbaux; fréquence des réunions; rôle du bureau; fonctionnement du secrétariat;
  • la représentation externe : modalités de désignation ou de proposition de personnes extérieures aux organes et aux commissions du Conseil supérieur.

Qu’est-ce que le CSIPME ?

Le CSIPME est une institution d’utilité publique. Il regroupe environ 170 organisations professionnelles et interprofessionnelles agréées. Il est le porte-parole des indépendants, des professions libérales et des PME auprès des ministres compétents en la matière à qui il adresse ses avis.

Source:Arrêté ministériel du 10 juin 2016 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, M.B., 23 juin 2016
Voir également :Arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E., M.B., 4 décembre 2015.

Béatrice Morais

Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Date de promulgation : 10/06/2016
Date de publication : 23/06/2016

Publié 23-06-2016

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