Nouveau règlement BNB sur la liquidité des établissements de crédit

Le règlement de la Banque nationale de Belgique (BNB) du 2 juin 2015 relatif à la liquidité des établissements de crédit est approuvé par l’AR du 5 juillet 2015. Il produit ses effets à partir du 1er octobre 2015.

Le nouveau règlement remplace le ‘règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des compagnies financières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation’.

Champ d’application du règlement

Le nouveau règlement BNB du 2 juin 2015 s’applique aux établissements de crédit de droit belge.Il s’agit d’entreprises belges ou étrangères dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts d’argent ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur compte propre.

Les articles 4 et 5 du nouveau règlement BNB (disposition abrogatoire et entrée en vigueur) s’appliquent :

  • aux organismes de liquidation de droit belge, à savoir des établissements assurant la liquidation d’ordres de transfert d’instruments financiers, de droits relatifs à ces instruments financiers ou d’opération à terme sur devises, avec ou non règlement en espèces ;
  • aux organismes de droit belge assimilés à des organismes de liquidation, à savoir des organismes assimilés à des organismes de liquidation qui ont été désignés par le Roi en application de l’article 23, § 7 de la loi du 2 août 2002.

100% de l’exigence de couverture des besoins de liquidité

Les établissements de crédit de droit belge sont tenus de respecter, à partir du 1er octobre 2015, 100% de l’exigence de couverture des besoins de liquidité, prévue à l’article 412, paragraphes 1er à 3, du Règlement n° 575/2013 et au Titre I du Règlement délégué n° 2015/61.

Cette mesure s’applique sur une base individuelle (art. 6, al. 4 du Règlement n° 575/2013).

Elle s’applique également sur une base consolidée (art. 11, al. 3 du Règlement n° 575/2013) :

  • aux établissements de crédit mères belges dans l’EEE, au sens de l’article 164, § 2, alinéa unique, 4° de la loi du 25 avril 2014, et
  • aux établissements de crédit de droit belge contrôlés par une compagnie financière mère dans l’EEE ou par une compagnie financière mixte mère dans l’EEE.

Exigence de couverture des besoins de liquidité : dispositions au niveau national

Le nouveau règlement BNB du 2 juin 2015 comporte les dispositions au niveau national, applicables aux établissements de crédit, en matière d’exigences de liquidité.

Le Règlement n° 575/2013 permet notamment aux Etats membres de maintenir ou d’adopter des dispositions au niveau national en matière d’exigences de liquidité avant la définition et l’instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d’exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l’Union européenne (art. 412, al. 5).

L’exigence de couverture des besoins de liquidité sera mise en place par la Commission européenne conformément au calendrier d’introduction progressive suivant (art. 460 du Règlement n° 575/2013) :

  • 60% des exigences de couverture des besoins de liquidité en 2015 ;
  • 70% à compter du 1er janvier 2016 ;
  • 80% à compter du 1er janvier 2017 ;
  • 100% à compter du 1er janvier 2018.

Les Etats membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national, ou à un sous-ensemble de ces établissements, de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu’à hauteur de 100%, jusqu’à l’instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100% comme ci-dessus.

Les dispositions au niveau national cessent d’exister au moment où les normes minimales en matière d’exigence de couverture des besoins de liquidité sont intégralement instaurées conformément aux articles 460 ou 461 du Règlement n° 575/2013.

Entrée en vigueur

L’AR du 5 juillet 2015 produit ses effets à partir du 1er octobre 2015.

Il comporte en annexe le nouveau règlement BNB du 2 juin 2015 relatif à la liquidité des établissements de crédit.

Source:Arrêté royal du 5 juillet 2015 portant approbation du règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit, MB 10 juillet 2015.
Voir également :– Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, MB 7 mai 2014.– Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 4 septembre 2002.– Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, MB 11 octobre 2005 ; err., MB 20 décembre 2005.– Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, JO L 176 du 27 juin 2013 ; err., JO L 208 du 2 août 2013 ; err., JO L 321 du 30 novembre 2013.– Règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit, JO L 11 du 17 janvier.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal portant approbation du règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit

Date de promulgation : 05/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 16-07-2015

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