Nouveau ‘régime de tax shelter’ en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Le gouvernement a entièrement revu le ‘régime de tax shelter’ prévu pour les investissements dans la production audiovisuelle, via la loi du 12 mai 2014. Un AR du 19 décembre 2014 fixe désormais la date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime au 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier 2015

L’entrée en vigueur du nouveau régime de tax shelter dépendait de l’accord de la Commission européenne pour cette aide d’Etat. Comme la Commission européenne a donné son accord le 28 novembre 2014, un AR du 19 décembre 2014 stipule désormais que la loi du 12 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015, soit, comme le stipulait cette loi, “le premier jour du deuxième mois qui suit l’approbation préalable de la Commission européenne”.

Une révision s’imposait en raison des abus constatés en pratique. Pour mettre fin à ces abus, le gouvernement a mis au point un nouveau mécanisme permettant aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal en raison de leur soutien à l’industrie du film, sans qu’ils acquièrent pour autant des droits sur la production même.

Comme le régime précédent, le nouveau régime de tax shelter est repris dans son intégralité à l’article 194ter du CIR 1992. Il diffère sur divers points de l’ancien concept de tax shelter. Il contient en outre diverses mesures de précaution et dispositions anti-abus.

Nouveau régime de tax shelter

Depuis le 1er janvier 2015, le tax shelter ne s’applique plus seulement aux investissements dans des œuvres audiovisuelles belges. Le champ d’application a en effet été étendu aux œuvres audiovisuelles européennes, avec une dépense maximale en Belgique. Les courts-métrages (à l’exception des courts-métrages publicitaires) sont eux aussi considérés comme des œuvres auxquelles le nouveau tax-shelter peut s’appliquer.

Sur la base des dépenses audiovisuelles réelles, une attestation tax shelter est désormais délivrée, avec une valeur maximale de 70% des dépenses totales. L’attestation tax shelter ouvre le droit à l’exonération d’impôt dans le chef de l’investisseur. La limite de 70% est liée à la condition qu’au moins 90% de la valeur de l’attestation tax shelter soient affectés à des dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique, et ce dans un délai de 18 (ou de 24) mois à compter de la signature de la convention-cadre (conclue entre une société de production agréée ou un intermédiaire agréé et un ou plusieurs investisseurs).

Le SPF Finances délivre l’attestation tax shelter à une société de production agréée. L’attestation (éventuellement scindée en différentes parts) sera ensuite transférée à un investisseur ou à plusieurs investisseurs. Ceux-ci ne peuvent transférer l’attestation à un autre contribuable.

La valeur d’une attestation tax shelter ne peut excéder 15 millions d’euros.

Exonération d’impôt

L’investisseur bénéficie d’une exonération d’impôt provisoire à concurrence de 310% des sommes qu’il a versées en exécution de la convention-cadre. Cette exonération provisoire est limitée à 150% de la valeur fiscale escomptée de l’attestation tax shelter. L’exonération d’impôt définitive est liée à la valeur réelle de l’attestation tax shelter, qui ne sera établie que lors du contrôle a posteriori des dépenses.

Lorsqu’une attestation tax shelter est délivrée pour un montant inférieur à celui initialement prévu, l’avantage est annulé proportionnellement. Un intérêt de retard est alors imputé sur l’impôt dû, à partir du 30 juin de l’exercice d’imposition pour lequel l’exonération avait été accordée. Dans ce contexte, les derniers versements effectués seront pris en compte en premier lieu. Tant que l’exonération d’impôt n’est pas définitive, les bénéfices exonérés doivent (comme dans l’ancien régime) être comptabilisés sur un compte indisponible du passif et ne peuvent être distribués.

Source:Arrêté royal du19 décembre 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, 31 décembre 2014
Voir égalementLoi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, M.B., 27 mai 2014Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les modalités et conditions de la procédure d’agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles, M.B., 31 décembre 2014

Christine Van Geel

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 15-01-2015

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