Nouveau régime de répression des infractions environnementales en Région wallonne

Décret relatif à la délinquance environnementale

Afin de renforcer la lutte contre les incivilités et la délinquance environnementale, de nombreuses dispositions du Code de l’Environnement sont aujourd’hui adaptées en vue d’une application globale à partir du 1er janvier 2021.

Parmi les nouvelles mesures, le législateur a notamment prévu de traiter de manière purement administrative la répression de certaines infractions spécifiques, qui ne seront donc plus poursuivies pénalement. Ces infractions « déclassées » seront listées par le gouvernement, et seront sanctionnées d’une amende administrative. Une telle dépénalisation devrait accélérer la répression environnementale afin d’apporter une meilleure dissuasion, tout en permettant de désengorger les cours et tribunaux.

Par ailleurs, une augmentation du nombre d’agents constatateurs sur le terrain est également prévue, de même qu’un renforcement de leurs prérogatives. Les agents régionaux pourront ainsi déléguer certaines de leurs compétences à des experts en vue d’effectuer des missions officielles qui leur seront expressément confiées.
Parallèlement, les organismes d’intérêt public et les intercommunales pourront désigner des agents constatateurs en leur sein dès lors que la protection de l’environnement ou du bien-être animal est compatible avec leur objet social.
En outre, un statut « d’ambassadeur de la propreté » sera créé afin d’assister les agents constatateurs principalement dans le cadre d’actions de prévention et de sensibilisation auprès de la population.

Enfin, un régime spécifique de répression est prévu pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans, avec en priorité une procédure de médiation, de nature pédagogique plutôt que répressive, mais qui pourra mener le cas échéant à une proposition de prestation citoyenne.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Source: Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, M.B., 28 août 2019
Voir également
Code wallon de l’Environnement, Partie VIII. - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement
Benoît Lysy
  44