Nouveau régime de congés et de vacances pour les membres des greffes dès 2017

Le gouvernement revient une nouvelle fois sur le statut des membres du greffe en matière de congés et d’absences. Ces modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2017. L’AR du 16 mars 2001 organise les congés et les absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. Il porte notamment sur le congé pour interruption de la carrière professionnelle, le congé de maladie, la protection de la maternité, l’interruption de carrière, la semaine de quatre jours ou encore sur le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans. Ces règles sont applicables aux différents membres du personnel selon leur fonction.Aujourd’hui, le gouvernement adapte à nouveau les règles qui concernent les membres des greffes, à savoir les greffiers, les greffiers en chef et les greffiers-chefs de service.Premièrement, tous les membres des greffes sont désormais exclus du droit à l'interruption partielle de la carrière professionnelle (y compris en cas de congé parental), tandis que leur droit à l'interruption complète de la carrière est limité à 12 mois sur l'ensemble de la carrière. Ils sont également exclus du droit au congé en vue de participer à un jury de Cour d'Assises.Ensuite, les membres des greffes titulaires des grades de greffier en chef et de greffier-chef de service sont en outre exclus du droit :

  • au congé pour interruption de la carrière professionnelle, à l'exception du congé pour soins palliatifs, du congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave et du congé parental ;
  • aux prestations réduites pour convenance personnelle ;
  • à la semaine de quatre jours avec prime ;
  • à la semaine de quatre jours sans prime ;
  • et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Ces différents congés, de même que la dispense de service prévue par une disposition légale ou réglementaire, sont accordés aux greffiers-chefs de service et aux greffiers par le greffier en chef. A noter que le gouvernement précise par ailleurs que les congés des référendaires et des juristes de parquet leur sont accordés par le magistrat-chef de corps, et que c’est le directeur du service d'appui qui les accorde aux membres du personnel des services d'appui institués auprès du Collège des cours et tribunaux, du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 27 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, M.B., 15 décembre 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Date de promulgation : 27/11/2016
Date de publication : 15/12/2016

Publié 16-12-2016

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