Nouveau protocole d’accord pour l’enregistrement TDI des drogues et de l’alcool

La Belgique dispose d’un nouveau « Protocole d’accord concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator européen ». Celui-ci tient compte des directives du protocole européen TDI version 3.0 et du Plan d'Action e-Santé 2013-2018. Les modifications concernent notamment le dataflow, l’utilisation des services eHealth, la composition du CocoTDI et l’utilisation de la Plateforme Technique.

Protocole TDI belge

Le « Treatment Demand Indicator », en abrégé TDI, est un outil européen de collecte de données sur les personnes qui entament un traitement contre la drogue ou l’alcool. Le but est d’obtenir des informations sur le nombre et les caractéristiques spécifiques des demandeurs d’aide. Cela permettra ainsi d’apporter un éclairage sur les caractéristiques, les tendances, l’importance et les motifs de l’usage problématique de drogues. Le TDI est un des 5 indicateurs clés suivis au niveau européen par rapport aux drogues et à l’addiction.

La Belgique y participe également. Depuis 2005, notre pays s’est engagé à mettre en œuvre les enregistrements TDI dans un protocole d’accord. Celui-ci doit être régulièrement renouvelé afin de tenir compte des nouvelles obligations européennes et nationales. Le protocole d’accord du 19 octobre 2015 constitue ainsi désormais le document de référence pour l’enregistrement TDI dans notre pays. Cet accord remplace la version précédente du 30 septembre 2013.

L’enregistrement TDI soutient également la politique de santé belge en fournissant des données épidémiologiques. Celles-ci permettent aux autorités de mieux comprendre la problématique de la drogue, y compris le besoin de ressources et d’installations, l’évolution de l’usage de drogues et l’accessibilité des centres de traitement.

Liste de demandes 3.0

En 2012, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a adapté l’enregistrement TDI, avec l’aide de représentants des Etats membres, au moyen d’un protocole d’enregistrement 3.0 (OEDT 2012), qui a adapté la liste existante des demandes de sorte qu’elle reflète mieux l’évolution dans le traitement de l'usage de drogues. En septembre 2013, la conférence interministérielle Santé publique a approuvé une version belge du protocole TDI européen 3.0 (conférence interministérielle Santé publique 2013). Ce nouvel enregistrement TDI a été mis en œuvre en 2015 dans tous les centres de traitement belges.

CocoTDI

La composition du CocoTDI (ou comité de coordination) a été légèrement modifiée. Désormais, il compte des représentants :

  • des autorités fédérales (SPF Santé publique, Direction générale Soins de santé) ;
  • de la Communauté flamande (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid) ;
  • de la Région wallonne (Direction des Soins Ambulatoires - Service Public de Wallonie) ;
  • de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale) ;
  • de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • de la Communauté germanophone ;
  • des centres santé mentale de Flandre (un représentant nommé par la Communauté flamande) ;
  • des centres de traitements spécialisés en toxicomanie de Flandre (un représentant nommé par le Vlaamse Vereniging van Behandelingscentra Verslaafdenzorg) ;
  • des centres de traitements spécialisés en assuétudes de Wallonie (deux représentants nommés par la Fédération wallonne des institutions pour toxicomanes) ;
  • des centres de traitements spécialisés en toxicomanie de la Région de Bruxelles-Capitale (deux représentants nommés par la Plate-forme de Concertation pour la Santé Mentale en Région de Bruxelles-Capitale) ;
  • des centres de traitement spécialisés en toxicomanie de la Région de Bruxelles-Capitale (un représentant nommé par la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes) ;
  • des hôpitaux (un représentant pour chacun des deux rôles linguistiques, nommés par le SPF Santé publique, la direction générale Soins de santé) ;
  • des points focaux drogues nommés par les gouvernements compétents ;
  • de la Commission de la protection de la vie privée ;
  • de l’administrateur de la Plateforme technique TDI (WIV-ISP).

Les missions du comité ont été également modifiées en certains points. Ainsi, le CocoTDI peut par exemple faire appel désormais à des experts scientifiques externes pour évaluer la recevabilité et la formulation de conseils sur les demandes d’accès aux données TDI.

Annexe technique

En principe, les détails techniques relatifs à l’enregistrement des demandes de traitement devraient faire l’objet de quelques éclaircissements au sein d’une Annexe technique au protocole d’accord, notamment par rapport à l’utilisation des services eHealth. Mais le protocole d’accord du 19 octobre 2015 fut publié sans annexe.

Les années précédentes, de nombreuses adaptations avaient toutefois été adoptées par rapport à l’utilisation des services eHealth (mise en service des services basiques de la plateforme eHealth pour la sécurité de l’accès), à l’utilisation de la Plateforme technique (utilisation de la Plateforme technique pour la collecte et le transfert des données TDI), etc., et avaient été explicitées au sein de l’annexe. Un erratum sera probablement adopté ultérieurement pour combler cet oubli.

Finances

Le protocole d’accord fixe enfin le financement de l’Institut scientifique de santé publique pour les enregistrements TDI. A partir du 1er janvier 2016, cela représente un montant de 137.000 euros (contre 125.000 euros en 2015) dont l’Etat belge assume 51,6 %, la Communauté flamande 23,4 %, la Région wallonne 15,65 %, la Commission communautaire française 6 %, la Commission communautaire commune 2,85 % et la Communauté germanophone 0,5 %. L’ISP utilise cette somme pour l’entretien de la Plateforme technique TDI, la qualité des rapports de synthèse, etc.

21 décembre 2015

Le protocole d’accord du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 21 décembre, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Protocole d'accord du 19 octobre 2015 des ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator européen, M.B., 11 décembre 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Protocole d'accord des ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator européen

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 11/12/2015

Publié 15-12-2015

  141