Nouveau plan de délestage en vue d’éviter un black-out électrique

La ministre de l’Energie Marie-Christine Marghem a procédé à de nombreuses adaptations du « plan de délestage » du réseau électrique, cette procédure permettant de limiter les risques de black-out. Outre quelques corrections techniques et orthographiques, l’ordre d’exécution de ce plan est ainsi modifié.

Plan de délestage

Le plan de délestage prévoit les procédures sur la base desquelles Elia, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, peut procéder à un délestage, c’est-à-dire une cessation temporaire de la fourniture d'électricité chez une partie des utilisateurs du réseau de transport ou de distribution. Ce délestage doit notamment respecter les principes de proportionnalité, de solidarité, de prévention et de non-discrimination.

Parmi les diverses adaptations apportées aujourd’hui au plan existant, qui date de 2005, citons notamment que les gestionnaires de réseaux de transport local ou de distribution ont désormais eux aussi la possibilité de mettre en œuvre certaines mesures de délestage, à l’initiative d’Elia et selon ses instructions. Mais les modifications principales du « nouveau » plan concernent l’ordre d’exécution de l’interruption du réseau ainsi que le régime de priorité, qui désigne les infrastructures devant être réalimentées prioritairement en cas de délestage.

Interruption du réseau

L’application du plan de délestage est une mesure qui ne peut être prise qu'en dernier recours, puisqu’elle vise à empêcher un effondrement incontrôlé du réseau et ses lourdes conséquences financières, économiques et sociales. Cela ne concerne donc uniquement que les cas de menace de pénurie ou de situations d’urgence pouvant mener à un black-out.

L’ordre d’exécution du plan de délestage est désormais modifié. Ainsi, l’interruption des connexions au réseau doit tenir compte de la technicité et de la structure des réseaux et du principe de proportionnalité. Ce dernier a pour effet que l’interruption doit être « raisonnablement limitée » pour :

  • les utilisateurs du réseau reliés directement au réseau de transport ou aux réseaux avec une fonction de transport ;
  • et pour l'alimentation
    • du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
    • du centre-ville des chefs-lieux des provinces ;
    • et du centre-ville des communes avec une population d'au moins 50.000 habitants. La liste de ces communes sera vraisemblablement fixée ultérieurement.

Par ailleurs, les gestionnaires de réseaux doivent s’efforcer, en tenant compte des circonstances d'exploitation, de n'interrompre les connexions aux réseaux qu'en cas de nécessité absolue et pendant le minimum de temps.

Délestage en tranches

Cette proportionnalité implique également qu’Elia (et, le cas échéant, les gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport local directement ou indirectement reliés au réseau de transport) doit interrompre les connexions aux réseaux en tenant compte, dans la mesure du possible, de certaines « tranches » de délestage.

En effet, dans le cadre du délestage, on utilise des « zones électriques » et non des zones géographiques, qui ne sont pas délimitées de la même façon. Chacune de ces zones électriques représente une capacité de délestage proportionnelle aux autres. Le délestage est réalisé par tranches réparties sur les différentes zones. Ce n'est donc pas une zone électrique précise qui est délestée, mais la partie de chaque zone qui appartient à une tranche déterminée.

Désormais, les tranches sont constituées de telle sorte que :

  • la proportion entre la charge à délester et la charge totale de la zone électrique concernée est plus ou moins égale aux mêmes proportions dans les autres zones électriques de la même tranche, selon un niveau de précision qui peut être atteint avec les moyens dont dispose les gestionnaires des réseaux ;
  • et que la division des tranches ne porte pas atteinte aux règles et obligations qui existent entre les gestionnaires des réseaux européens concernant le maintien et le rétablissement de la fréquence et de l'équilibre.

Connexions prioritaires

Les références au régime de priorité au sein du plan de délestage sont pour la plupart abrogées. Sur ce point, le plan reprend désormais directement les dispositions du règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

Ainsi, les modalités pour l'exécution du plan de délestage doivent être exécutées en coopération avec les gestionnaires des réseaux de transport local et de distribution et doivent, en ce qui concerne les besoins primordiaux de la nation qui requièrent de l'énergie électrique, tenir compte autant que possible du classement suivant des connexions prioritaires aux réseaux en ordre décroissant de priorité :

  • les systèmes techniques auxiliaires nécessaires pour le fonctionnement vital des réseaux d’Elia et des gestionnaires des réseaux de distribution ;
  • les hôpitaux ;
  • et les centrales de gestion des appels d'urgence (100, 101 et 112) ainsi que les centres de crise provinciaux.

En cas d'interruption de tout ou partie des connexions prioritaires aux réseaux selon le plan de délestage, pour autant que ce soit possible, Elia et les gestionnaires concernés des réseaux de transport local et de distribution liés assurent qu'il y a une réalimentation des connexions prioritaires aux réseaux. Le plan de délestage prévoit désormais aussi que si l'application du plan de délestage mène à l'interruption des câbles injectant structurels, ceux-ci doivent être remis sous tension, pour autant que ce soit possible.

Par ailleurs, le plan intègre dorénavant la possibilité pour les ministres, sur proposition de la cellule de gestion et en concertation avec Elia, de déterminer des connexions additionnelles aux réseaux, qui doivent être réalimentées pour des raisons économiques, des raisons de sécurité et d'ordre public, des raisons de santé publique, ou pour des raisons de gestion et de rétablissement des réseaux.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 23 novembre 2015, soit dès le jour de leur publication au Moniteur belge. Il importe en effet que ces mesures soient applicables dès la période hivernale, durant laquelle les risques de pénuries sont statistiquement les plus importants.

Source:Arrêté ministériel du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité, M.B., 23 novembre 2015
Voir égalementArrêté royal du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B., 15 octobre 2015 Arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B., 28 décembre 2002Arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité, M.B., 18 août 2005 Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B., 11 mai 1999 (Loi Electricité)

Benoît Lysy

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité

Date de promulgation : 13/11/2015
Date de publication : 23/11/2015

Publié 25-11-2015

  252