Nouveau formulaire pour les demandes de brevets

Depuis le 22 septembre 2014, les demandes de brevets d'invention auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle du SPF Economie se font à l'aide d'un nouveau formulaire. Celui-ci tient compte des modifications récemment apportées au droit des brevets.

La loi du 19 avril 2014 a en effet inséré un Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique (CDE). Ce livre contient entre autres des dispositions relatives aux brevets d'invention, aux certificats complémentaires de protection et aux droits d'auteur. Quantité de règles sont reprises du droit des brevets, mais un certain nombre de modifications sont également apportées. Notamment pour rendre le système des taxes plus flexible, pour affiner le contenu du dossier du brevet et pour harmoniser le fonctionnement de l'Office de la Propriété intellectuelle à celui de l'Office européen des brevets. Les dispositions seront d'application à partir du 1er janvier 2015.

L'objectif est aussi que toutes les demandes de brevets soient traitées conformément aux nouvelles dispositions. Une mise à jour du formulaire de "requête en délivrance d'un brevet" était donc nécessaire. Le nouveau formulaire se subdivise en 18 parties:

  • titre de l'invention;
  • données sur le demandeur;
  • données sur l'inventeur;
  • mention qu'il s'agit éventuellement d'une demande divisionnaire;
  • désignation d'un représentant pour agir au nom du demandeur auprès de l'OPRI;
  • déclaration de priorité;
  • requête pour l'obtention d'une recherche de type international;
  • requête pour une recherche déposée à une date ultérieure;
  • proposition de publication de l'abrégé;
  • matériel biologique;
  • information concernant l'exposition de l'invention;
  • renseignements complémentaires;
  • déclaration relative au paiement des taxes;
  • mention que le demandeur requiert la délivrance du brevet dès l'accomplissement des formalités prescrites pour l'octroi du brevet;
  • liste de contrôle des documents auxquels il est fait référence dans la demande et dans les pièces jointes;
  • liste de contrôle des documents annexés;
  • demande de publication anticipée de la demande de brevet;
  • signatures du (des) demandeur(s) ou représentant(s).

L'AM du 1er septembre 2014 entre en vigueur le 22 septembre. L'annexe de l'arrêté remplace l'actuelle annexe de l'AM du 30 juin 1987.

Source:Arrêté ministériel du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, M.B., 12 septembre 2014

Laure Lemmens

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention

Date de promulgation : 01/09/2014
Date de publication : 12/09/2014

Publié 25-09-2014

  107