Nouveau formulaire de demande de dispense des cotisations sociales à partir du 1er novembre

Les indépendants à titre principal qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales peuvent introduire une demande de dispense auprès de la Commission des dispenses de cotisations (SPF Sécurité sociale). A partir du 1er novembre, ils devront utiliser un nouveau formulaire à cet effet.

Le nouveau formulaire fournit aux indépendants plus d’informations sur les conséquences de la nouvelle méthode de calcul des cotisations sociales qui sera appliquée dès 2015. Les modifications apportées concernent la partie 2 « Objet de la demande » et la partie 5 « Revenus et créances » du formulaire.

La partie 2 s’ouvre désormais sur une remarque selon laquelle « la dispense accordée pour une cotisation provisoire due à partir du 1er janvier 2015 vaut également pour la cotisation de régularisation ». Ce principe n’est pas applicable dans le système actuel de cotisation.

La partie 5 développe ensuite plus en profondeur la distinction entre le caractère définitif ou provisoire de la dispense. Dans le système actuel, la dispense accordée par la Commission pour des cotisations « provisoires » est définitivement acquise. Dans le nouveau système, cela dépendra des revenus professionnels nets définitifs sur la base desquels les cotisations provisoires sont régularisées. S’il apparaît, lors de la régularisation des cotisations « provisoires » d’un trimestre en particulier, que les revenus professionnels sont supérieurs au double du revenu plancher (environ 25.800 euros) sur lequel un indépendant à titre principal doit cotiser, celui-ci sera à nouveau redevable des cotisations sociales dont il avait été dispensé par une décision antérieure de la Commission. Attention, avoir gagné moins de 25.800 euros n’est pas une garantie d’obtenir une dispense étant donné que la condition de la dispense est de se trouver dans un état de besoin ou proche de l’état de besoin.

Il existe toutefois une exception au principe d’annulation. La dispense accordée pour un trimestre précis est maintenue (malgré le dépassement du double du seuil minimum pour une activité à titre principal) à condition que :

  • les revenus servant de base pour la régularisation ne dépassent pas 120 % du double du revenu plancher à titre principal ; ET que
  • les revenus servant de base pour la régularisation ne dépassent pas 120 % des revenus communiqués par l'indépendant au moment de sa demande pour l’année concernée.

En cas d’annulation d’une dispense accordée, la caisse d’assurances sociales réclamera le paiement d’une cotisation de régularisation, mais aussi de la cotisation provisoire pour laquelle d’éventuels intérêts de retard seront également dus. Ceux-ci seront calculés comme si la dispense n’avait jamais eu lieu, c’est-à-dire à partir du trimestre qui suit celui de la cotisation provisoire.

L’AM du 22 septembre 2014 entre en vigueur le 1er novembre. L’annexe remplace l’annexe 1 « Formulaire de renseignements A – à renvoyer à la caisse d’assurances sociales dans le cadre d’une demande de dispense de cotisations sociales d’indépendant » de l’AR du 14 mai 2014.

Source:Arrêté ministériel du 22 septembre 2014 remplaçant l’annexe 1re de l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l’article 89 § 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 30 octobre 2014
Voir égalementArrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 4 juin 2014Arrêté royal du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 4 juin 2014Loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, M.B., 6 décembre 2013

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89, § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 22/09/2014
Date de publication : 30/10/2014

Publié 04-11-2014

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