Nouveau droit successoral ajusté et clarifié

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

La loi du 22 juillet 2018 concerne principalement le droit matrimonial. Mais elle apporte tout de même quelques modifications à la loi du 31 juillet 2017, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, et qui adapte le droit des successions. Les améliorations apportées aujourd’hui consistent surtout en des ajustements et en des clarifications du nouveau droit successoral. Elles entreront également en vigueur le 1er septembre 2018.

Les modifications portent notamment sur les règles relatives :
  • à la valorisation des donations par apport ;
  • à l’usufruit successoral du conjoint survivant ;
  • au rapport de dettes ;
  • à la possibilité de grever d'usufruit au profit du conjoint survivant la portion de la succession qui est réservée aux enfants ;
  • au calcul de la compensation ; et
  • aux pactes successoraux.

La nouvelle loi réglemente également la façon dont l'usufruit est déterminé lorsque le conjoint survivant a droit à l’usufruit de toute la succession.

Enfin, le délai prévu pour la déclaration de maintien est prolongé. Ce qui implique que pour les donations effectuées avant le 1er septembre 2018, on choisit de continuer à appliquer les règles antérieures pour le mode de rapport et de réduction.
Ce délai devait à l’origine expirer le 1er septembre 2018, mais il est à présent prolongé jusqu’au 1er septembre 2019.

Les articles 58 à 74 de la loi du 22 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B., 27 juillet 2018 (art. 58-74)
Voir également
Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B., 1er septembre 2017
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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