Nouveau carnet de route pour la collaboration avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux

Le ministre de la Justice Koen Geens introduit un nouveau carnet de route pour la collaboration entre la Belgique et la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux. L’ancienne circulaire du 3 juin 2005 était complètement dépassée.En effet, depuis sa publication, la loi du 29 mars 2004 a été modifiée en profondeur à deux reprises. Le 1er juillet 2006, deux nouveaux titres (V et VI) ont été insérés pour organiser la collaboration avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec les chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens. Ensuite, la loi du 26 mars 2014 a apporté quantité de modifications pour améliorer la collaboration de manière générale et pour tenir compte, d’une part, du mécanisme international pour l’exercice des compétences résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et pour tenir compte, d’autre part, de la constitution du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.Le ministre Geens a déjà intégré ces adaptations dans la nouvelle circulaire. Il s’agit donc d’un très long document mentionnant les principes de collaboration qui sont appliqués avec chacun des tribunaux pénaux internationaux :

  • la Cour pénale internationale ;
  • le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le mécanisme international pour l’exercice des compétences résiduelles des tribunaux pénaux ;
  • le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone ;
  • les chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens ; et
  • le Tribunal spécial pour le Liban.
Les fonctions de toutes les instances concernées sont également abordées, comme le rôle particulier qu’exerce le service de droit international humanitaire au sein du SPF Justice ou l’Organe de coordination nationale – Belgian Task Force for International Criminal Justice.Par souci de clarté, la table des matières est reprise à l’annexe de la circulaire. Fait étonnant : la circulaire n’est pas datée dans la publication.

Source:Circulaire ministérielle du 30 novembre 2016 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux, M.B., 12 décembre 2016
Voir égalementLoi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, M.B., 28 mars 2014Loi du 1er juillet 2006 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, M.B., 28 juillet 2006Loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, M.B., 1er avril 2004Circulaire du 3 juin 2005 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, M.B., 22 juin 2005

Laure Lemmens

Circulaire ministérielle relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux

Date de promulgation : 30/11/2016
Date de publication : 12/12/2016

Publié 16-12-2016

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