Nouveau cadre pour la mise à disposition de biens saisis à la police (art. 109-113 LDD Justice)

À partir du 24 mai 2014, un nouveau cadre législatif régit la mise à disposition de biens saisis à la police. Dorénavant, la mise à disposition fait partie de la procédure d’aliénation de biens saisis pendant l’instruction par l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). En outre, tous les avoirs entrent désormais en ligne de compte, mais sous certaines conditions. L’origine de cette réforme est à rechercher dans l’arrêt n° 175/2004 dans lequel la Cour constitutionnelle affirme que l’ancienne procédure est contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination.

Les nouvelles dispositions de la loi OCSC du 23 mars 2003 remplacent les règles stipulées aux articles 35, §2 et 89, deuxième et troisième alinéas, du Code d’instruction criminelle.

Modalité d’aliénation

La mise à disposition constitue désormais une modalité dans la procédure de vente (d’aliénation) de biens saisis durant l’instruction par l’OCSC.

Le directeur de l’OCSC peut mettre à la disposition de la police fédérale, pour une durée limitée, des avoirs patrimoniaux saisis dont le magistrat du ministère public ou le juge d’instruction a autorisé l’aliénation. Le directeur prend cette décision en concertation. Il fixe, avec le commissaire général de la police fédérale (ou son représentant), la durée et les modalités de la mise à disposition.

La procédure d’aliénation est suspendue pendant la mise à disposition. Au terme de la mise à disposition, la procédure d’aliénation est poursuivie et le bien peut être vendu.

Extension du règlement à tous les avoirs patrimoniaux

La législation actuelle autorisait uniquement la mise à disposition de véhicules saisis à la police fédérale. Le règlement est à présent étendu à tous les avoirs patrimoniaux dont l’aliénation peut être envisagée. Il ressort clairement de l’exposé des motifs qu’il s’agit en principe de biens meubles et immeubles corporels (bâtiments, véhicules, etc.). L’utilisation de sommes d’argent saisies à des fins opérationnelles n’est pas autorisée sur la base du règlement.

Signalons toutefois que l’avoir patrimonial doit avoir été saisi pendant une instruction ou une information concernant des faits punissables ayant été commis dans le cadre d’une organisation criminelle ou concernant les crimes ou délits visés à l’article 90ter §2, 3 et 4, du Code d'instruction criminelle (il s’agit des infractions pouvant justifier une mesure d’écoute).

Assouplissement de la condition de propriété

Si auparavant, la mise à disposition n’était possible que si les véhicules mis à disposition appartenaient au suspect ou à l’inculpé, elle est dorénavant également autorisée lorsque le propriétaire ne peut être joint ou identifié dans un délai raisonnable. Par ailleurs, la mise à disposition est également possible lorsque les avoirs patrimoniaux sont à la disposition d’une organisation criminelle ou des auteurs présumés d’infractions pouvant justifier une mesure d’écoute, même si le suspect ou l’inculpé associé à cette organisation n’est pas le titulaire du droit de propriété.

Utilisation par la police

La police fédérale utilise les biens saisis en bon père de famille pour son fonctionnement normal dans la lutte contre la criminalité grave et organisée (dans le cadre de la recherche et des poursuites d’infractions pouvant justifier une mesure d’écoute ou d’infractions commises par une organisation criminelle et de leur prévention).

Pour que les biens puissent être utilisés, la police ne doit pas encore ou pas encore suffisamment disposer d’avoirs similaires. Si les moyens de fonctionnement sont suffisants pour couvrir tous les besoins opérationnels, la mise à disposition est donc superflue.

Les avoirs patrimoniaux mis à disposition doivent être utilisés d’une manière telle qu’ils ne rendent pas impossible l’administration de la preuve à charge et à décharge.

Cession aux services de police locale

Le directeur général de la police judiciaire peut mettre à la disposition de la police locale, dans les mêmes conditions légales, les avoirs patrimoniaux saisis mis à la disposition de la police fédérale. Il informe le directeur de l’OCSC de sa décision.

Toutefois, l’avoir patrimonial ne peut pas être mis à la disposition du service judiciaire central ou déconcentré de la police fédérale, ni de la zone de police de la police locale qui a saisi l’avoir patrimonial concerné.

Référé pénal

Le nouveau règlement prévoit expressément que le référé pénal n’est possible que dans le mois de la saisie. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l’expiration d’un délai d’un an, à compter du jour de la dernière décision concernant le même objet ou du jour de l’expiration du délai d’un mois.

Indemnisation en cas de restitution

En cas de restitution au propriétaire légitime de l’avoir patrimonial mis à disposition, toute moins-value due à l’utilisation sera indemnisée, après compensation avec l’éventuelle plus-value. Cette indemnisation est à charge de l’État, de la commune ou de la zone pluricommunale.

Conservation prolongée des données sur les saisies et confiscations

Enfin, le délai légal pour la conservation des données relatives aux saisies et aux confiscations au sein de la banque de données de l’OCSC passe de 10 à 20 ans.

La liste d’utilisateurs de cette banque de données ne doit plus être envoyée à la Commission Vie Privée. Le directeur tient dorénavant un registre qu’il met à la disposition de la Commission.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B. du 14 mai 2014 (art. 109-113 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice, Doc. parl. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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