Nouveau cadre légal relatif à l'organisation des classes moyennes

Le législateur crée, à partir des textes existants, un nouveau cadre légal relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME. Le nouveau texte est modernisé et plus lisible. Il apporte aussi, çà et là, des améliorations.

Principes

L'organisation des classes moyennes fait l'objet d'une législation, qui avait déjà été coordonnée le 28 mai 1979, et d'un AR corrélatif du 10 août 2004. Les textes, adaptés à plusieurs reprises, sont vieillis et ardus.

Aussi une loi du 24 avril 2014 reprend-elle en grande partie les règles existantes, mais d'une façon structurée et en employant une terminologie plus moderne. La nouvelle loi ne contient que les principes essentiels du cadre légal. Ceux-ci seront ensuite développés par AR ; cela permettra, à l'avenir, de les adapter plus facilement aux évolutions sociales.

Ceci dit, le nouveau texte apporte aussi des "améliorations". L'Exposé des motifs évoque notamment la garantie d'une bonne représentativité des organisations agréées et du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, ainsi que la consultation interne et la concertation pour la préparation d'avis et de points de vues.

Sur le plan du contenu, la loi donne une meilleure définition des critères d'agréation auxquels doivent répondre les organisations professionnelles et interprofessionnelles, assure une protection du statut d'organisation agréée et du statut de membre du Conseil Supérieur et prévoit que le Conseil Supérieur présente les représentants des indépendants et des PME dans d’autres organes fédéraux en l'absence de dispositions spécifiques à ce sujet.

Critères

La nouvelle loi énumère les critères d'agréation, d’abord pour les organisations professionnelles, et ensuite pour les organisations interprofessionnelles. Elle n'en énonce que les principaux.

Le Roi se voit accorder un très large pouvoir en vue de leur mise en œuvre concrète. Ainsi, un AR devra déterminer les moyens de preuve que doivent présenter les organisations pour démontrer qu'elles satisfont aux critères d'agréation. Un AR pourra déterminer un pourcentage minimum pour la composition de l'effectif de leurs membres. De même, les modalités du contrôle qui interviendra pour vérifier si ces organisations satisfont aux critères seront également déterminées par AR.

Procédure

Les modalités de la procédure d'agréation doivent, elles aussi, être fixées par arrêté royal. La loi du 24 avril 2014 ne contient à ce sujet que les principes suivants :

  • Les organisations professionnelles peuvent introduire une demande d'agréation à tout moment, sauf pendant l'année de renouvellement, où cette demande ne peut avoir lieu que pendant la période d'inscription.
  • Les organisations interprofessionnelles ne peuvent introduire une demande d'agréation que pendant la période d'inscription.
  • L'année de renouvellement est celle précédant la session sexennale du Conseil Supérieur.
  • La période d'inscription est celle pendant laquelle une demande d'agréation peut être introduite pendant l'année de renouvellement.
  • Le ministre statue sur une demande d'agréation sur la base des critères précités.
  • L'agréation expire à l'issue de la session du Conseil Supérieur. L'agréation octroyée pendant l'année de renouvellement expire à l'issue de la session suivante du Conseil Supérieur.

Par l'agréation, l'organisation acquiert le statut d'organisation agréée, lequel est assorti de garanties de représentativité. L'organisation qui s'attribue ce statut sans y avoir droit sera sanctionnée pénalement.

Conseil Supérieur

Le Conseil Supérieur est composé d'une assemblée générale, d'un bureau et de commissions. Il s'agit avant tout de commissions sectorielles et de commissions permanentes, mais le Conseil Supérieur peut aussi en instituer d'autres en son sein. Un AR fixera le nombre des commissions sectorielles et leur dénomination, tandis que le Conseil Supérieur fixera lui-même le nombre de commissions permanentes et leur dénomination. Les organes sont à présent cités tous ensemble et non plus dispersés sur différents articles.

Le Conseil Supérieur a 3 missions :

  • 1. Avis. En tant qu'organe consultatif fédéral, le Conseil Supérieur émet des avis à la demande d'un membre du gouvernement fédéral ou de l'un des présidents des chambres législatives. Le Conseil Supérieur peut aussi émettre des avis d'initiative ou à la demande d'autres personnes. Si la demande n'émane pas d'un ministre, le Conseil Supérieur lui communique une copie de son avis.
  • 2. Représentation. Le Conseil Supérieur représente les intérêts des indépendants et des PME et assure la représentation des indépendants et des PME au sein d'autres conseils et organes de gestion.
  • 3. Concertation. Le Conseil Supérieur constitue une plate-forme de concertation pour les indépendants et les PME.

La description de la composition du Conseil Supérieur reprend largement les règles existantes, mais de manière plus lisible. Ici aussi, pas mal de points sont encore à élaborer par AR. Les organisations désignent elles-mêmes leurs représentants.

Une organisation interprofessionnelle agréée qui n'obtient pas de représentation sur la base de la répartition des sièges peut envoyer un observateur à l'assemblée plénière et aux commissions permanentes. Une précision est aussi apportée, par exemple, pour la situation spécifique de l'année du renouvellement. Les organisations agréées durant l'année du renouvellement désignent déjà leurs représentants pour la nouvelle session du Conseil Supérieur, qui ne débutera que l'année suivante, mais ces représentants n’accompliront encore aucun rôle officiel. En leur qualité de membres du Conseil Supérieur pour la future session, ils participeront déjà aux procédures d'élection pour composer les organes et commissions de cette nouvelle session.

La loi prévoit à présent également une base légale claire pour les indemnités que perçoivent les présidents et les membres du Conseil Supérieur. Signalons par ailleurs que pour parvenir à une collaboration plus efficace avec les ordres, instituts et autres organismes professionnels similaires, le président d'un organe ou d'une commission du Conseil Supérieur peut les inviter, les entendre ou les consulter.

Comme mentionné, la nouvelle loi règle la situation dans laquelle il est décidé d'organiser une représentation des indépendants et des PME au sein d'un organe fédéral, sans qu'une loi ou un AR n'en définisse les modalités.

Actuellement, le Conseil Supérieur présente déjà, en sa qualité d'organe représentatif, des représentants dans un grand nombre d'organes fédéraux, tels que par exemple la Commission des Normes Comptables et le Comité Général de Gestion pour le Statut Social des Travailleurs Indépendants. La loi du 24 avril 2014 confère dès lors une base légale claire à cette façon de procéder.

Entrée en vigueur

La loi du 24 avril 2014 n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2016, à savoir la date à laquelle débutera la prochaine année de renouvellement du Conseil Supérieur. Mais le Roi se voit confier le pouvoir d'avancer cette date !

Logiquement, la loi du 24 avril 2014 devrait abroger les lois relatives à l'organisation des Classes Moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, mais les dispositions d'exécution existantes restent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par les arrêtés d'exécution de la nouvelle loi.

Source:Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, MB 10 juin 2014

Steven Bellemans

Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 10/06/2014

Publié 19-06-2014

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