Notification électronique auprès de l’observatoire foncier wallon lors des opérations notariales sur des biens agricoles

En vertu du Code wallon de l’Agriculture, lorsqu’un notaire a à connaître d'une opération concernant des parcelles agricoles ou un bâtiment agricole, il doit notifier certaines données à un « observatoire foncier ». Le gouvernement wallon prend aujourd’hui les mesures nécessaires pour que cette obligation puisse être menée à bien.

Il fixe ainsi au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la disposition du Code wallon de l’Agriculture qui prévoit la création de cet observatoire foncier. Celui-ci sera créé au sein de la DGO Agriculture du Service public de Wallonie et aura pour mission de répertorier et d'analyser les ventes de biens immobiliers agricoles sur l'entièreté du territoire régional.

Il précise ensuite les modalités de la notification électronique que les notaires doivent effectuer. Concrètement, le formulaire électronique de notification doit comprendre les données suivantes :

  • l'identification de l'étude notariale expéditrice :
    • nom ;
    • adresse postale ;
    • adresse électronique ;
  • l'identité du vendeur :
    • personne physique : nom, prénom, date de naissance ;
    • personne morale : dénomination, numéro d'entreprise ;
    • le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire ;
  • l'identité de l'acquéreur :
    • personne physique : nom, prénom, date de naissance ;
    • personne morale : dénomination, numéro d'entreprise ;
    • le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire ;
    • à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation agricole ;
  • le détail de la vente :
    • prix global ;
    • superficie globale ;
  • l'identification de chaque parcelle :
    • commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré ;
    • nature suivant cadastre ;
    • état locatif ;
    • le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;
    • le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Cette notification devra être réalisée par le notaire instrumentant par le biais du portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge. Elle doit être certifiée exacte, datée, signée et authentifiée par ce portail. La Direction de l'Aménagement foncier rural de la DGO Agriculture du Service public de Wallonie certifie la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique.

A noter que les données à caractère personnel traitées par l'observatoire foncier seront conservées pour une durée de conservation maximale ne pouvant pas dépasser vingt ans.

Ces modalités entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture, M.B., 19 juillet 2016
Voir égalementCode wallon de l'Agriculture (art. D.54 et D.357)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture

Date de promulgation : 07/07/2016
Date de publication : 19/07/2016

Publié 20-07-2016

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