Normes d’émission et surveillance obligatoire pour les installations de combustion de puissance thermique comprise entre 1 et 50 MW

Les installations de combustion moyennes doivent désormais respecter certains seuils d’émission pour le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx) et les particules fines. Elles doivent également surveiller leurs émissions de monoxyde de carbone (CO). Les seuils sont introduits en plusieurs phases, selon la taille de l’installation.

Installation de combustion moyenne

Une installation de combustion désigne tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite.

Les installations de combustion moyennes sont des installations dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW.Le combustible utilisé n’entre pas en ligne de compte, il peut donc s’agir de gaz, de diesel, de bois, de biomasse, etc.Si la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW, cette dernière devra respecter les règles applicables aux petites installations de combustion.A partir de 50 MW, on parle de grandes installations.

La directive n’est pas applicable :

  • aux fours à coke ;
  • aux crematoriums ;
  • aux réacteurs utilisés dans l’industrie chimique ;
  • aux installations de combustion utilisant des combustibles de raffinerie et qui sont dès lors soumises à des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour le raffinage de pétrole et de gaz ; ou
  • aux chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier, où les niveaux d’émission associés aux MTD pour la production de pâte à papier, de papier et de carton sont applicables ;
  • etc.

La directive ne s’applique donc que partiellement aux installations de combustion moyennes visées par la directive sur les émissions industrielles (RIE). Par exemple parce qu’il s’agit d’installations d’incinération ou de co-incinération.

Autorisation ou enregistrement par phase

Une autorisation ou un enregistrement est nécessaire en vue de l’exploitation d’une installation de combustion moyenne. Cette obligation est applicable :

  • dès le 19 décembre 2017 (autorisation) ou le 20 décembre 2018 (mise en service) pour les nouvelles installations de combustion ;
  • le 1er janvier 2024, pour les installations de combustion existantes d’une puissance de plus de 5 MW ; et
  • le 1er janvier 2029, pour les installations de combustion existantes d’une puissance de 5 MW maximum.

Signalons que cette directive ne précise pas de date d’entrée en vigueur pour les nouvelles installations. Elle indique simplement qu’aucune nouvelle installation de combustion moyenne ne peut être exploitée sans autorisation, ou sans être enregistrée. On entend par « nouvelle installation » toute installation autre qu’une installation de combustion existante, qui consiste quant à elle en :

  • une installation mise en service avant le 20 décembre 2018 ; ou
  • une installation pour laquelle une autorisation a été accordée avant le 19 décembre 2017 en vertu de la législation nationale, pour autant que celle-ci soit mise en service au plus tard le 20 décembre 2018.

Les Etats membres disposent d’une importante marge de manœuvre pour ce qui est de la mise en œuvre de leur propre procédure d’enregistrement ou d’autorisation.

Seuils d’émission par étapes

Les émissions de SO2, de NOx et de poussières ne peuvent pas dépasser certaines valeurs limites d’émissions.La directive propose une interprétation spécifique du concept de « poussières ». Il s’agit ainsi « de particules de forme, de structure ou de masse volumique quelconque dispersées dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après échantillonnage représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans les conditions spécifiées ».

Les valeurs limites sont reprises en annexe de la directive, et dépendent de 3 facteurs :

  • la puissance thermique nominale : maximum 5 MW, ou supérieure à 5 MW ;
  • le mode de production de cette puissance : moteurs et turbines à gaz, ou autres ;
  • le type de combustibles : biomasse solide (à l’exception du bois et de la paille), autres combustibles solides, gas-oil, autres combustibles liquides que le gas-oil, gaz naturel, et combustibles gazeux autres que le gaz naturel.

Ces seuils sont également introduits par étapes. Ils sont applicables :

  • à partir du 20 décembre 2018 pour les nouvelles installations de combustion ;
  • à partir du 1er janvier 2025 pour les installations de combustion existantes d’une puissance supérieure à 5 MW ;
  • à partir du 1er janvier 2030 pour les installations de combustion d’une puissance maximale de 5 MW.

Report

La directive sur les installations de combustion moyennes comprend toutefois quelques exceptions aux dates limites. Certaines d’entre elles sont automatiquement octroyées, tandis que d’autres sont accordées à l’initiative des Etats membres.Ainsi, les installations de combustion moyennes faisant partie d’un petit réseau isolé ou d’un microréseau isolé bénéficient d’un report automatique au 1er janvier 2030.Les Etats membres peuvent donc également décider de leur propre initiative d’accorder un délai aux installations de combustion destinées principalement au chauffage urbain, aux installations principalement alimentées par de la biomasse, ou aux installations utilisées pour faire fonctionner les stations de compression de gaz qui assurent l’approvisionnement en gaz.

Les Etats membres peuvent également octroyer des dérogations temporaires.

Et ils peuvent même exempter du respect de toutes ou de certaines valeurs limites les installations qui ne sont pas exploitées plus de 500 heures (éventuellement 1000 heures) par an.

Surveillance, conservation et communication

L’exploitant d’une installation de combustion moyenne doit surveiller les émissions de celle-ci, et ce régulièrement :

  • tous les trois ans, pour les installations d’une puissance de 20 MW maximum ; et
  • chaque année, pour les installations d’une puissance supérieure à 20 MW.

La directive accepte également des méthodes alternatives de surveillance.

Outre les substances pour lesquelles la directive impose une valeur limite d’émission, les émissions de CO doivent également être mesurées.

La première mesure doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l’octroi de l’autorisation ou l’enregistrement, ou à la date de début d’exploitation si celle-ci est ultérieure.

L’exploitant est en outre tenu d’une obligation d’archivage. Il doit notamment conserver les résultats de la surveillance, la documentation qu’il a présentée à l’appui de sa demande d’autorisation ou d’enregistrement, un aperçu des types et des quantités de combustibles qu’il a utilisés, un aperçu des dysfonctionnements du dispositif antipollution secondaire, etc.

Enfin, l’exploitant doit aussi communiquer « sans retard injustifié » aux autorités nationales toute modification prévue de l'installation qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission applicables.

Contrôle et rapport

Les Etats membres sont invités à mettre en place un « système efficace de contrôle » et à « prendre toute mesure nécessaire pour assurer le rétablissement de la conformité sans retard injustifié ». Au besoin, l’exploitation peut être suspendue.

Les Etats membres doivent fournir à la Commission européenne pour le 1er janvier 2021 une évaluation des émissions annuelles totales de CO de leurs installations de combustion moyennes. Et ils doivent également remettre un rapport pour le 1er octobre 2026 et pour le 1er octobre 2031 sur la mise en œuvre de la nouvelle directive.

La Commission procédera elle-même à une première évaluation pour le 1er janvier 2020.

19 décembre 2017

Les Etats membres doivent avoir transposé cette directive dans leur droit interne pour le 19 décembre 2017.

En vigueur :

  • le 19 décembre 2017 : transposition en droit national et enregistrement ou autorisation éventuels pour les nouvelles installations ;
  • le 20 décembre 2018 : valeurs limites d’émission pour les nouvelles installations ;
  • le 1er janvier 2024 : enregistrement ou autorisation pour les installations de combustion moyennes les plus importantes ;
  • le 1er janvier 2025 : valeurs limites d’émission pour les installations de combustion moyennes les plus importantes ;
  • le 1er janvier 2029 : enregistrement ou autorisation pour les installations de combustion moyennes les moins importantes ;
  • le 1er janvier 2030 : valeurs limites d’émission pour les installations de combustion moyennes les moins importantes, et éventuellement pour les installations ayant droit à un report.

Source:Directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, JO L 313 du 28 novembre 2015

Carine Govaert / Benoît Lysy

Directive (UE) nr. 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

Date de promulgation : 25/11/2015
Date de publication : 28/11/2015

Publié 03-12-2015

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