Nomination reconduite de la moitié des membres de la commission des sanctions de la FMSA

Philippe Quertainmont, Luc Huybrechts, Michel Rozie, Guy Keutgen, et Reinhard Steennot gardent leur siège au sein de la commission des sanctions de l’Autorité des services et marchés financiers (FMSA). Leur mandat est prévu pour une durée de 6 ans.

Cette durée est deux fois plus longue que celle de leur mandat précédent. A la création de la commission en 2011, le législateur a, en effet, voulu éviter que les mandats de tous les membres expirent en même temps. Pour contourner les problèmes de fonctionnement qui en découleraient, la moitié des membres de la commission a par conséquent été nommée pour 6 ans, l’autre moitié pour 3 ans seulement. Il s’agissait d’une mesure transitoire qui ne sera dont plus appliquée lors des nominations futures.

L’arrêté royal portant nomination date du 1er décembre 2014. Philippe Quertainmont est nommé « en sa qualité de conseiller d’Etat, sur proposition du premier président du Conseil d’Etat », Luc Huybrechts en sa qualité de conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation », et Michel Rozie « en sa qualité de magistrat n’étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la Cour d’appel de Bruxelles ». Guy Keutgen et Reinhard Steennot sont, chacun, désignés comme « autre membre ».

Leur nouveau mandat débute à la date de la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. Or, le premier mandat de Quertainmont, Huybrechts, Rozie, Keutgen et Steennot a expiré le 14 octobre 2014, à savoir 3 ans après la première réunion de la commission des sanctions du 14 octobre 2011. Pour pallier ce problème d’agenda, le texte de l’arrêté royal prévoit que les 5 membres en question restent, dans l’intervalle, en fonction dans leur premier mandat.

L’arrêté royal du 1er décembre 2014 entre en vigueur le 22 décembre, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 1er décembre 2014 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, M.B., 12 décembre 2014
Voir également :Arrêté royal du 3 mars 2014 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, M.B., 9 mars 2014Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, 4 septembre 2002

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

Date de promulgation : 01/12/2014
Date de publication : 12/12/2014

Publié 16-12-2014

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