Moins de profils généraux pour les chefs de corps

La sixième réforme de l’Etat a considérablement diminué le nombre de tribunaux de première instance (qui sont désormais au nombre de 13), de tribunaux du travail et de tribunaux de commerce (9 chacun). Ce rééchelonnement implique également la disparition des « petits » tribunaux, ce qui a un impact direct sur les profils généraux des chefs de corps. Il n’existe désormais plus qu’un seul profil général pour chacun des chefs de corps suivants :

  • le président d’un tribunal de première instance ;
  • le procureur du Roi ;
  • le président d’un tribunal de commerce ;
  • le président d’un tribunal du travail ;
  • et l’auditeur du travail près un tribunal du travail.

Jusqu’à présent, il existait plusieurs profils généraux pour ces chefs de corps. Ces profils variaient en fonction du nombre de juges ou de magistrats du ministère public que comptait le tribunal. Pour un président d’un tribunal de première instance, il y avait par exemple deux profils généraux : un profil pour un président d’un tribunal de première instance comptant moins de 20 juges, et un autre profil si le tribunal comptait plus de 20 juges.

Pour rappel, le Conseil supérieur de la Justice établit un profil général pour chaque fonction de chef de corps. Ce profil comprend les conditions auxquelles les candidats chefs de corps doivent idéalement satisfaire. Lors de l’évaluation des candidats, il est tenu compte de la mesure dans laquelle ceux-ci correspondent au profil général.

Les profils généraux actuels se composent de 8 compétences générales. Quelques compétences spécifiques viennent s’y ajouter selon le type de fonction dirigeante considéré.

L’AR du 29 juin 2015 entre en vigueur le 10 juillet 2015.

Source:Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, M.B., 10 juillet 2015

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

Date de promulgation : 29/06/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 16-07-2015

  91