Moins de formalités pour un accident du travail dans le secteur public

La loi sur les accidents du travail pour le personnel du secteur public prescrit que l’autorité informe simultanément le Fonds des accidents du travail et la victime ou ses ayants droit si elle refuse de reconnaître l'accident comme un accident du travail.

La circulaire n° 594 du 11 mars 2009 précise quels sont les documents que l’autorité doit envoyer au fonds. À savoir: une copie de la déclaration d’accident du travail et une copie de la lettre de refus de reconnaissance.

Une nouvelle circulaire prévoit toutefois que désormais, ce n’est plus nécessaire. Les documents ne doivent plus être transmis au Fonds des accidents du travail car les données relatives aux accidents du travail et les données relatives à la prise en charge ou non de l’accident sont de toute façon communiquées au Fonds via le portail de la sécurité sociale. Pour répondre aux exigences de l’Europe, une banque de données centrale concernant les accidents du travail dans le secteur public a en effet été créée auprès du Fonds le 1er janvier 2014.

À l’avenir, les documents ne devront plus être fournis que si le Fonds en fait lui-même expressément la demande !

Source:Circulaire n° 636 du 8 mai 2014. Application de l’article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, M.B., 21 mai 2014
Voir égalementLoi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, M.B., 10 août 1967 (art. 20octies, alinéas 1er et 2 de la loi sur les accidents du travail pour le personnel du secteur public)Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, M.B., 17 mai 2013

Steven Bellemans

Circulaire nr. 636 Application de l'article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 21/05/2014

Publié 27-05-2014

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