Moins de formalités pour la Sûreté de l’Etat dans le cadre des demandes d’identification d’abonnés auprès des opérateurs télécoms (art. 221-224 Pot-pourri II)

A partir du 29 février, il sera nettement plus simple pour la Sûreté de l’Etat et pour le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) d’obtenir des informations auprès des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques. Le législateur a déclassé cette procédure du rang de « méthode MPR spécifique » à celui de « méthode MPR ordinaire ».

Impact moindre

Cette décision a été adoptée à la demande des services de renseignements eux-mêmes, de la commission BIM et du Comité permanent R. Ceux-ci ont plaidé pour des conditions plus souples, étant donné que l’impact sur la vie privée de la procédure de renseignement est sensiblement plus limité que celui des autres méthodes particulières de recherche. Contrairement aux « méthodes ordinaires », les « méthodes spécifiques » requièrent de nombreuses formalités lorsque les services de renseignement et de sécurité souhaitent les mettre en œuvre.

Il ne peut ainsi en être fait usage que lorsque les méthodes ordinaires ne sont pas suffisantes (exigence de subsidiarité) et lorsque le moyen est proportionnel au degré de gravité de la menace (potentielle) (exigence de proportionnalité). De même, les services de renseignement ne peuvent pas décider de manière autonome de l’emploi d’une méthode spécifique. Seul le dirigeant du service est habilité à prendre cette décision, et cette tâche ne peut être déléguée qu’en cas d’empêchement. En outre, la décision ne peut être mise en œuvre qu’après que la commission BIM en ait été informée. Et l’exécution d’une méthode spécifique est également soumise à un contrôle interne par le dirigeant du service et à un double contrôle externe par le commission BIM et le Comité R. Enfin, les méthodes spécifiques ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission de renseignement classique, et pas dans le cadre d’enquêtes de sécurité et de vérifications de sécurité.

Il s’agit donc d’une charge de travail considérable pour les services de renseignement et de sécurité, pour la commission BIM et pour le Comité R, que le législateur a dès lors accepté de réduire.

Moins de formalités

La procédure comporte nettement moins de formalités désormais. Mais plusieurs garanties ont été insérées, qui ne s’appliquent pas aux autres méthodes de renseignement : la demande de renseignement ne peut pas être émise par n’importe qui (uniquement par le dirigeant du service ou son délégué) et les services de renseignement et de sécurité doivent tenir un registre des identifications requises et de tout accès direct. Le Comité R pourra ainsi ouvrir une enquête en cas de problème. Celui-ci devra aussi accorder, dans ses rapports à la nouvelle Commission de suivi de la Chambre des représentants, une attention particulière à la manière dont les services de renseignement et de sécurité font usage de cette compétence.

Procédure

Les services de renseignements et de sécurité peuvent désormais demander la collaboration des opérateurs télécoms en vue de l’identification d’abonnés ou d’utilisateurs ordinaires, ou afin de déterminer les services et les moyens de communications électroniques auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée. La demande est rédigée par écrit par le dirigeant du service ou son délégué. Elle peut se faire verbalement en cas d’urgence, mais doit alors être confirmée par écrit dans les 24 heures.

Dispositions d’exécution

Les opérateurs télécoms sont obligés de fournir les données demandées. Les délais et conditions applicables à cet effet seront fixés dans un arrêté d’exécution ultérieur. Il est encore difficile de dire si l’AR du 12 octobre 2010 actuellement applicable sera modifié.

Maintien des sanctions

En cas de refus de fournir les informations demandées, l’opérateur risque une amende pouvant aller de 26 à 10.000 euros. Cette sanction est déjà applicable à l’heure actuelle. Elle peut désormais également être appliquée lorsque l’opérateur télécom refuse au dirigeant du service l’accès aux fichiers de ses clients en vue d’y collecter les renseignements nécessaires. La procédure de collecte des données au moyen du fichier des clients est ainsi prévu pour la première fois par la loi, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat.

Contrôle par le Comité R

La procédure tout entière est encadrée par le Comité R. Afin d’en garantir la bonne exécution, la Sûreté de l’Etat ainsi que le SGRS sont obligés de tenir un registre de toutes les identifications demandées et de toutes les identifications qu’ils ont reçues par accès direct aux fichiers des clients des opérateurs. Une liste doit en être envoyée tous les mois au Comité R.

Informer la Chambre

La Chambre doit, comme précédemment, être informée de la procédure.Auparavant, cette obligation était remplie dans le cadre du rapport relatif aux méthodes spécifiques. Et cela reste le cas, malgré la déclassement vers la catégorie des « méthodes ordinaires ».

Le rapport doit désormais être envoyé seulement annuellement, au lieu de tous les six mois. Cette période semblait trop courte pour pouvoir être complète et précise.

Autre nouveauté, la Sûreté de l’Etat et le SGRS reçoivent une copie du rapport. Jusqu’à présent, cette copie n’était envoyée qu’aux ministres de la Justice et de la Défense.

En vigueur…

Cette section de la loi pot-pourri II entre en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 221-224)
Voir égalementLoi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, M.B., 26 juillet 1991Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, M.B., 18 décembre 1998

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 26-02-2016

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