Moins de contrôles de la qualité des eaux dans le secteur alimentaire

Les fabricants de denrées alimentaires qui procèdent à une évaluation des risques, peuvent échapper au régime strict de contrôle de la qualité des eaux.

Après une évaluation des risques

Un arrêté royal du 14 janvier 2002 impose des contrôles stricts aux entreprises du secteur alimentaire qui mettent des eaux dans le commerce ou qui utilisent des eaux pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.

Ces contrôles stricts ne sont toutefois pas d’application si l’autorité compétente établit, sur base d’une évaluation des risques, que la qualité des eaux utilisées ne peut affecter la sécurité et la salubrité de la denrée alimentaire finale. En l’occurrence, l’autorité compétente est l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Radioactivité

Les entreprises soumises au régime du contrôle complet, doivent faire analyser les eaux par rapport à tous les paramètres énumérés dans l’annexe à l’AR de 2002: bactéries coliformes, aluminium, concentration en ions hydrogène, sodium, chlore libre résiduel, turbidité, etc.

A moins que l’exploitant ne puisse démontrer que, selon toute vraisemblance, un ou plusieurs paramètres ne sont pas susceptibles d’être présents dans le type d’eaux qu’il utilise, à des concentrations supérieures à la valeur paramétrique.

Jusqu’à présent, cette dérogation n’était pas accordée pour les paramètres qui indiquaient un certain niveau de radioactivité des eaux. Désormais, ce sera le cas. L’exploitant pourra donc également démontrer qu’il est très peu probable que les eaux qu’il utilise soient contaminées par des substances radioactives.

A partir du 16 octobre

L’AR de modification qui introduit les deux tolérances, s’applique à partir du 16 octobre 2014.

Source:Arrêté royal du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires, M.B., 6 octobre 2014 (art. 2 et point IV, 2 de l’annexe à l’AR du 14 janvier 2002)

Carine Govaert

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires

Date de promulgation : 25/07/2014
Date de publication : 06/10/2014

Publié 08-10-2014

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