Modifications du droit de la nationalité (art. 137-156 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Le législateur résout une série d’imprécisions et de difficultés que posait le droit belge de la nationalité. Ce droit est désormais conforme aux normes européennes. Ainsi, les Belges à l’étranger qui n’introduisent pas à temps leur déclaration conservatoire de nationalité belge ne la perdent pas automatiquement.

Pas d’acte de naissance

Les personnes n’étant pas en mesure de présenter un acte de naissance lors de la procédure d’obtention de la nationalité belge peuvent y substituer un acte équivalent. Les conditions en la matière sont raffermies.

Une procédure reste cependant pratiquement inchangée. Il s’agit de celle destinée aux ressortissants de pays repris sur la liste des pays pour lesquels l’impossibilité ou les difficultés sérieuses d’obtenir un acte de naissance sont admises. Ces personnes sont autorisées à présenter une attestation consulaire. Si elles n’ont pas accès à ce type d’attestation, elles doivent soumettre un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale. Pour les ressortissants de pays ne figurant pas sur cette liste se trouvant dans l’impossibilité de présenter un acte de naissance, l’acte de notoriété est dorénavant obligatoire. Jusqu’alors, il était communément admis qu’une attestation consulaire suffisait. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, et seules les personnes originaires des pays repris dans la liste peuvent présenter une attestation consulaire.

Effet déclaratif du séjour

Pour obtenir la nationalité belge ou la recouvrer, une personne étrangère doit en principe avoir fixé sa résidence principale sur la base d’un séjour légal sur le territoire belge, et ce au moment de l’introduction de la demande, ainsi qu’au cours de la période qui la précède. Le législateur fixe clairement ce qu’il convient d’entendre par séjour légal. En ce qui concerne la période qui précède l’introduction de la demande, l’intéressé doit avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la Loi sur les étrangers ou à la Loi de régularisation.

Dorénavant, il est explicitement fait état de l’effet déclaratif du séjour des citoyens de l’UE et des membres de leur famille et de l’effet déclaratif du séjour des réfugiés dans le cadre du séjour légal au cours de la période précédant l’introduction de la demande.

Pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille, la période entre la date d’introduction de la demande de reconnaissance de leur droit de séjour et l’octroi de ce droit est assimilée à un séjour autorisé. Les citoyens européens bénéficient en effet d’un droit de séjour en Belgique en vertu du droit communautaire. La reconnaissance de ce droit est de nature purement déclarative. Ces citoyens sont réputés jouir de ce droit de séjour de manière rétroactive, à partir de la date d’introduction de leur demande, et non à partir de la décision de reconnaissance de ce droit ou de la délivrance du permis de séjour qui réalise ce droit.

Un régime similaire est prévu pour les réfugiés statutaires. La période entre la date d’introduction de leur demande de protection internationale et l’octroi de leur statut de réfugié est également assimilée à un séjour autorisé.

Preuve de l’intégration sociale lors de la déclaration de nationalité

L’étranger né hors du territoire de la Belgique qui fait une déclaration de nationalité doit prouver son intégration sociale. Il peut procéder de différentes manières. Les règles en vigueur prévoient notamment la preuve d’avoir suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d’intégration.

Cette disposition pose toutefois quelques difficultés, car les trois parcours d’accueil prévus dans notre pays ne sont pas égaux et que le concept de ‘cours d’intégration’ connaît diverses interprétations selon les autorités judiciaires, avec des différences de traitement entre candidats à la nationalité à la clé.

Cette disposition est aujourd’hui revue pour remédier à ce problème. Le candidat à la nationalité belge peut désormais apporter la preuve de son intégration sociale par le biais d’une attestation, délivrée par une autorité compétente, qu’il a suivi et réussi un parcours d’intégration, un parcours d’accueil ou un parcours d’intégration prévu par l’autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d’intégration.

Un régime transitoire est prévu pour les personnes ne pouvant entamer un parcours d’accueil parce qu’elles ne sont plus considérées comme des primo-arrivants. Elles peuvent attester de leur intégration sociale en suivant un cours d’intégration et obtenir ainsi la nationalité belge grâce à une déclaration de nationalité.

Déclaration de nationalité depuis l’étranger

En principe, le ressortissant d’un pays tiers fait sa déclaration de nationalité devant l’officier de l’état civil de sa résidence principale. La procédure de réacquisition de la nationalité belge lorsque celle-ci a été retirée après avoir été octroyée erronément est désormais aussi accessible depuis l’étranger. Il en va de même, dans certaines conditions, de la procédure de recouvrement de la nationalité belge par des ressortissants étrangers majeurs.

Le chef d’un poste consulaire de carrière est compétent pour recevoir ces déclarations, car il exerce les compétences d’un officier de l’état civil.

Si cette procédure est introduite depuis l’étranger, les envois sous pli recommandé peuvent être remplacés par toute forme de communication écrite avec preuve de réception, telle que la notification par le chef d’un poste consulaire de carrière d’une déclaration incomplète ou la notification par le procureur du Roi d’un avis négatif. En effet, dans certains pays, il est très difficile, voire impossible, d’envoyer des lettres recommandées.

En cas de procédure introduite depuis l’étranger, le chef d’un poste consulaire de carrière belge envoie une copie du dossier pour avis au procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruxelles ou, si l’intéressé a choisi d’effectuer la procédure en allemand, d’Eupen.

Réacquisition de la nationalité belge

Le législateur insère une procédure qui permet aux intéressés à qui la nationalité belge a été octroyée erronément de la recouvrer. Cette procédure est ouverte aux personnes à qui la nationalité belge a été octroyée erronément en raison d’une erreur d’application de la législation en la matière et qui, de façon constante durant au moins dix années, ont été considérées comme Belges par les autorités belges. L’intéressé doit évidemment être de bonne foi.

En principe, la déclaration de nationalité doit être émise dans l’année de contestation définitive de la détention de la nationalité belge.

Naturalisation

Pour pouvoir prétendre à la naturalisation, un ressortissant étranger devait auparavant être âgé de 18 ans minimum. Dorénavant, les mineurs émancipés peuvent également introduire une demande. Cette disposition vise particulièrement les sportifs de haut niveau, dont les performances sont souvent optimales avant qu’ils n’atteignent la majorité, qui peuvent ainsi également être naturalisés.

Un assouplissement similaire est prévu pour les apatrides qui résident depuis au moins deux ans légalement en Belgique.

Perte de la nationalité belge

Les ressortissants belges nés à l’étranger et qui ont établi leur résidence principale de manière ininterrompue à l’étranger entre leurs 18 et 28 ans perdent de plein droit la qualité de Belge s’ils ne font pas de déclaration en conservation de la nationalité belge avant leurs 28 ans. Cette perte de la nationalité ne s’applique dorénavant plus aux Belges âgés de 18 à 28 ans qui ont demandé et obtenu un passeport ou une carte d’identité belge. Cette demande atteste en effet leur volonté de conserver la nationalité belge. Dans ce cas, une déclaration en conservation n’est pas nécessaire.

En principe, celui qui a perdu la nationalité belge peut, par une déclaration, la recouvrer aux conditions qu’il soit âgé d’au moins 18 ans, qu’il ait sa résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois, sur la base d’un séjour légal ininterrompu, et qu’il soit, au moment de la déclaration, admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée. Si l’intéressé ne satisfait pas aux deux dernières conditions et si la perte de nationalité résulte de l’impossibilité de faire une déclaration de nationalité, le procureur du Roi peut néanmoins juger de ne pas devoir émettre d’avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer. L’intéressé peut donc recouvrer la nationalité belge sans pour autant devoir s’établir de manière permanente en Belgique.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 12 juillet 2018.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 137-156).
Voir également :
Ilse Vogelaere
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