Modifications diverses du régime général d’accise

Plusieurs modifications sont apportées au régime général d’accise par une loi fourre-tout du 18 décembre 2015. Elles concernent notamment les garanties légales que l’entrepositaire agréé est tenu de constituer, le recouvrement des droits d’accise inférieurs à 10 euros, et le statut de région ultrapériphérique de Mayotte.

Garanties légales pour les produits énergétiques

Pour rappel, un entrepôt fiscal est un lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé. Ce dernier est tenu, notamment, de constituer deux garanties, l’une égale à 10 % du montant de l'accise pour couvrir les risques inhérents à la production, la transformation et la détention de produits d’accise dans son entrepôt fiscal, et l’autre destinée à couvrir, en matière d'accise, les risques inhérents à la circulation des produits d’accise expédiés en régime de suspension de droits.

Ces deux garanties concernent désormais également les produits énergétiques visés par la loi-programme du 27 décembre 2004 (tels que le benzène, le propane, le butane, ou d’autres huiles utilisées comme combustibles ou carburants), pour lesquels elles sont toutes deux calculées sur la base du taux d’accise le plus élevé du produit énergétique imposé équivalent.

Droit d’accise inférieur à 10 euros

Par analogie avec la réglementation douanière, après le recouvrement du montant de l’accise initialement dû, il n’est pas procédé au recouvrement des éventuelles accises complémentaires dues si le cumul des montants dus dans le chef d’une même personne n’excède pas 10 euros.

Mayotte

A noter encore qu’avec le changement de statut de Mayotte, qui depuis le 1er janvier 2014 est devenue une région ultrapériphérique et qui a ainsi intégré l’Union européenne, le champ d’application de la loi du 22 décembre 2009 est légèrement modifié afin d’en exclure également certaines « régions ultrapériphériques françaises ». Il ne s’agit que d’une adaptation terminologique, puisqu’auparavant, Mayotte était déjà exclue du champ d’application du régime général d’accise en tant que territoire français d’outre-mer.

Entrée en vigueur

Ces dispositions de la loi du 18 décembre 2015 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, M.B., 29 décembre 2015 (art. 2-5)
Voir égalementLoi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, M.B., 31 décembre 2009

Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 19-01-2016

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