Modifications diverses des modalités de location de logements publics à Bruxelles

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est penché sur les modalités de location des habitations gérées par la Société du Logement (SLRB) ou par les sociétés immobilières de service public (SISP) qui en dépendent. Il en résulte un arrêté fleuve comprenant de très nombreuses modifications d’importance variable et ne portant souvent que sur des points très spécifiques.

Ainsi, au sein de l’arrêté bruxellois du 26 septembre 1996 qui organise la location de ces habitations :

  • on ne parle plus de « personne handicapée » mais bien de « personne reconnue handicapée » (ou d’enfant reconnu handicapé), toutefois la définition qui en est donnée n’est pas modifiée ;
  • à partir du 1er janvier 2016, l’intimité des adolescents de 15 à 18 ans sera mieux respectée ; ainsi, pour être reconnu comme adapté à la location, le logement devra prévoir une chambre supplémentaire par enfant si le ménage compte deux enfants du même sexe ayant plus de 15 ans (au lieu de plus de 18 ans précédemment) ;
  • de même, le candidat locataire pourra refuser un logement dont la superficie de la chambre prévue pour 2 enfants de même sexe ou de sexe différent est inférieure à 6 m² (et ce même s’ils sont âgés de moins de 15 ans (même sexe) ou de moins de 12 ans (sexe différent)) ;
  • plusieurs montants sont légèrement indexés (parfois seulement de 0,02 %), notamment les seuils de revenus des candidats locataires, ou le montant correspondant au loyer réel minimum. Ces différents montants seront désormais liés à l’indice santé ;
  • à partir du 1er janvier 2016, parmi les circonstances permettant de faire exception au principe général d’attribution des logements par ordre chronologique d’inscription, sera également repris le cas où l'attribution est faite dans le cadre d'une convention conclue avec une maison d'accueil agréée pour des personnes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales ;
  • de même, et à partir de la même date, les SISP seront tenues de conclure une ou plusieurs conventions d'attribution prioritaire de logements, portant sur 3 % minimum du total des attributions de l'année précédente, avec des maisons d'accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale ;
  • de manière générale, un logement sera considéré comme adapté lorsqu'au 1er janvier 2016, le logement est considéré comme adapté selon les normes en vigueur avant le 1er janvier 2015 et pour autant que ces normes continuent à être respectées ; cela permet notamment d’évaluer si le complément de loyer pour logement suradapté est dû ou non ;
  • un nouveau comité de vigilance est créé afin de contrôler et de garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la transmission des données des candidats-locataires et des locataires ainsi qu'aux dispositions liées à la récolte des données des locataires. Ce comité, composé de 3 représentants de la SLRB et de 4 personnes nommées par le gouvernement sur proposition des fédérations représentatives des sociétés, établira lui-même ses règles de fonctionnement ;
  • enfin, dans le modèle de contrat type de bail à durée déterminée ou indéterminée, la société bailleresse est désormais expressément autorisée à obtenir des services publics compétents toutes les données nécessaires à la vérification des éléments servant au calcul du loyer ainsi que de tout autre élément concernant son dossier de locataire.

Sauf lorsqu’il en est disposé autrement, ces différentes modifications entrent en vigueur le 4 octobre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 17 septembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, M.B., 24 septembre 2015
Voir égalementArrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, M.B., 14 novembre 1996

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Date de promulgation : 17/09/2015
Date de publication : 24/09/2015

Publié 25-09-2015

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