Modifications diverses des incitants wallons en faveur des petites, moyennes et grandes entreprises

Deux arrêtés du gouvernement wallon du 6 mai 2004, pris en exécution de deux décrets du 11 mars 2004, ont déterminé les modalités d’octroi d’incitants régionaux en faveur, d’une part, des petites et moyennes entreprises et, d’autre part, des grandes entreprises. Un nouvel arrêté du 23 mars 2017 apporte des modifications diverses à ces deux arrêtés quant à un de ces incitants, à savoir la prime (à l’investissement). Ces modifications entrent en vigueur le 16 avril 2017.

Incitants régionaux

Les deux décrets du 11 mars 2004 prévoient l’octroi d’incitants à des PME et des grandes entreprises, à condition que celles-ci remplissent plusieurs conditions (par exemple, réaliser un programme d’investissements) et contribuent de manière déterminante au développement durable en Région wallonne. Les incitants peuvent notamment prendre la forme d’une prime (à l’investissement) ou d’une exonération du précompte immobilier.

Prime (à l’investissement)

Le nouvel arrêté du 23 mars 2017 apporte des modifications :

  • à l’arrêté du 6 mai 2004 ‘portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises’, et
  • à l’arrêté du 6 mai 2004 ‘portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises’.

Ces modifications ont trait à la prime (à l’investissement) que le ministre peut octroyer à l’entreprise qui remplit plusieurs conditions.

Prime à l’investissement pour les petites et moyennes entreprisesEn ce qui concerne les PME, les modifications portent sur les éléments suivants :

  • la valeur ajoutée (modification de l’art. 5, al. 2 de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 1er de l’arrêté du 23 mars 2017) ;
  • l’objectif de création d’emplois (modification de l’art. 8, § 1er, 2°, et § 2, 2°, et art. 9, § 1er, 2°, et § 2, 2°, de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 2 et 3 de l’arrêté du 23 mars 2017) ;
  • les investissements complémentaires au programme d’investissements ou la modification du programme d’investissements (modification de l’art. 13, al. 1er de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 4 de l’arrêté du 23 mars 2017) ;
  • le maintien de la décision d’octroi de la prime à l’investissement (modification de l’art. 18, 2°, b) de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 5 de l’arrêté du 23 mars 2017) ;
  • le retrait de la décision d’octroi de la prime à l’investissement (modification de l’art. 19, al. 3 de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 6 de l’arrêté du 23 mars 2017).

Prime pour les grandes entreprisesEn ce qui concerne les grandes entreprises, les modifications portent sur les éléments suivants :

  • les investissements complémentaires au programme d’investissements ou la modification du programme d’investissements (nouvel art. 11bis de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 7 de l’arrêté du 23 mars 2017) ;
  • le maintien de la décision d’octroi de la prime à l’investissement (modification de l’art. 19, 2°, b) de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 8 de l’arrêté du 23 mars 2017) ;
  • l’annulation de la décision d’octroi de la prime (abrogation de l’al. 3 de l’art. 20 de l’arrêté du 6 mai 2004 ; art. 9 de l’arrêté du 23 mars 2017).

En vigueur

L’arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2017 entre en vigueur le 16 avril 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, MB 6 avril 2017.
Voir également :- Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, MB 24 juin 2004.- Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, MB 24 juin 2004.- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, MB 8 avril 2004.- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, MB 8 avril 2004.

Karin Mees

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Date de promulgation : 23/03/2017
Date de publication : 06/04/2017

Publié 13-04-2017

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