Modifications diverses de la législation sur la fonction de police (art. 3-16, 89 et 91 LDD Intérieur)

La loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses en matière de police modifie en plusieurs points la loi sur la fonction de police, notamment par rapport à la compétence pour décider de la dispersion de certains attroupements, aux modalités de fouilles ou de saisie administrative par les agents de police, ou encore à l’assistance en justice des agents en cas de litige contre l’autorité ou entre membres du personnel.

Dispersion des attroupements dangereux

Les services de police sont désormais explicitement compétents pour décider eux-mêmes de disperser un attroupement, sans en avoir préalablement reçu l’ordre explicite de l’autorité de police administrative compétente. Les attroupements ici visés sont les attroupements armés, ceux s’accompagnant de crimes et de délits contre les personnes et les biens, ou qui sont constitués en vue de réaliser des pillages ou d'attenter à l'intégrité physique ou à la vie des personnes.

Auparavant, la loi sur la fonction de police n’était pas explicite sur la question, ce qui laissait planer un doute quant à la possibilité pour les services de police de prendre eux-mêmes, sur la base des constats effectués sur le terrain, la décision de disperser ce type d’attroupements.

A noter en outre que le bourgmestre doit toujours être informé au préalable (ou, si ce n'est pas possible, dans les plus brefs délais) de la décision de dispersion, que celle-ci émane de l’autorité de police administrative ou de la police locale.

Fouilles de personnes, de bâtiments ou de transports

De même, la loi laissait à penser jusqu’à présent que les agents pouvaient prêter assistance aux fonctionnaires de police qui effectuent une fouille, sans toutefois pouvoir procéder matériellement à la fouille eux-mêmes (outre les cas de flagrant délit). Or, selon les travaux préparatoires de la LDD Intérieur, l’intention du législateur était bien de leur laisser cette possibilité.

Aussi la LDD lève-t-elle aujourd’hui le doute sur cette question, et permet aux agents d’exécuter les fouilles, toujours sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ou judiciaire.

Protection des personnes

La compétence de réquisition du ministre de l’Intérieur vis-à-vis des autorités judiciaires, des fonctionnaires et des agents des services publics par rapport à toutes les informations utiles en leur possession qui ont trait à la protection de la vie ou de l'intégrité physique des personnes à protéger, est insérée au sein de la loi sur la fonction de police. Désormais, le ministre communiquera les renseignements ainsi obtenus à la direction générale de la police administrative de la police fédérale, et non plus à la Sûreté de l’Etat.

Cette possibilité de requête n’est pas nouvelle, mais elle figurait auparavant dans la législation relative à la protection des personnes par la Sûreté de l’Etat, qui est abrogée par la LDD Intérieur. Attention, tout comme ladite abrogation, cette disposition entrera en vigueur à une date à fixer par un arrêté du gouvernement délibéré en conseil des ministres.

Saisie administrative et sécurité publique

Jusqu’à présent, une application stricte de la loi sur la fonction de police impliquait que la saisie administrative d’objets ou d’animaux présentant un danger pour la vie et l'intégrité physique des personnes et la sécurité des biens n’était possible que lorsque la tranquillité publique l’exigeait.

Or, dans de tels cas de figure, ce sont le maintien de la sécurité publique et la protection des personnes qui sont en jeu. La loi est modifiée dans ce sens, de sorte qu’une saisie administrative puisse être prononcée même lorsque la tranquillité publique n’est pas menacée.

Attention, cette disposition entrera elle aussi en vigueur à une date à fixer par un arrêté du gouvernement délibéré en conseil des ministres.

Numéro d’intervention

En vue de mieux protéger les agents contre des représailles potentielles sans pour autant les rendre moins identifiables, une loi du 4 avril 2014, non encore entrée en vigueur, a prévu que la plaquette nominative d’un membre du personnel pouvait, pour certaines interventions, être remplacée par un numéro d’intervention, consistant en un code désignant le service de police au sein duquel le membre du personnel travaille, suivi d’un nombre de maximum quatre chiffres.

Or cela implique que ce numéro d’intervention devra être modifié à chaque fois que le membre du personnel sera engagé dans un autre service de police. Aussi, pour des raisons de simplification administrative, le numéro d'intervention se compose-t-il dorénavant de cinq chiffres, qui sont dérivés du numéro d'identification de l'agent de police, de sorte que celui-ci conservera le même numéro d’intervention pendant toute sa carrière au sein de la police intégrée.

En outre, la LDD Intérieur supprime l’habilitation donnée au gouvernement de déterminer l’entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014, et fixe celle-ci au 9 mai 2016.

Assistance en justice des agents

En règle générale, le fonctionnaire de police qui, pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, souhaite se faire assister d'un avocat, bénéficie de l'assistance en justice d'un avocat à charge de la commune, de la zone pluricommunale ou de l'Etat. La LDD Intérieur ajoute aujourd’hui deux nouvelles exceptions à ce principe.

Ainsi, aucune assistance en justice n'est plus accordée au membre du personnel qui intente une action contre l'Etat, la commune ou la zone pluricommunale.

D’autre part, l’assistance en justice peut être refusée au membre du personnel qui intente une action contre un autre membre du personnel. Dans ce dernier cas, le refus n’est pas automatique, car l’octroi d’une assistance en justice à l’une des parties peut se révéler opportun à des fins d’équité. Signalons en outre qu’en cas de refus, le fonctionnaire de police a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour assurer sa défense.

Modifications diverses

La loi sur la fonction de police est également adaptée à divers endroits afin de tenir compte de la suppression des juridictions militaires en temps de paix. Par exemple, la notion d’auditeur militaire n’existe plus, et est donc supprimée de l’ensemble du texte.

Par ailleurs, les modifications suivantes sont également apportées :

  • le directeur général des établissements pénitentiaires (ou de son délégué) est désormais explicitement compétent pour requérir l'assistance des services de police pour assurer la protection des extractions de détenus des établissements pénitentiaires vers un autre lieu ;
  • une modification linguistique est apportée afin de remplacer le « registre des personnes détenues » par le « registre des privations de liberté » ;
  • les services de police peuvent désormais contrôler l’identité d’une personne qui a commis un fait passible d’une sanction administrative, et plus uniquement en cas d’infraction pénale ;
  • les services de police peuvent communiquer les données et informations opérationnelles non seulement aux services d'enquête et de recherche de l'Administration générale des douanes et accises, mais désormais aussi à l’administration surveillance, contrôle et constatation de cette Administration générale ;
  • et le gouvernement est chargé d’organiser l'évaluation de la fiabilité, du milieu et des antécédents des membres du personnel qui, sur la base de l'exécution de leurs missions, disposent d'un accès direct à ou d'une possibilité d'interroger directement la Banque de données nationale générale.

Entrée en vigueur

Ces dispositions de la LDD Intérieur entrent en vigueur le 9 mai 2016, soit 10 jours après leur publication, sauf pour celles d’entre elles dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée par le gouvernement.

Source:Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée, M.B., 29 avril 2016 (art. 3-16, 89 et 91)
Voir égalementLoi du 5 août 1992 sur la fonction de police, M.B., 22 décembre 1992

Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 29/04/2016

Publié 03-05-2016

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