Modifications diverses au statut des agents de l’Etat

Dans le cadre de la simplification de l'administration, notre gouvernement souhaite rendre plus efficace les services d'encadrement Personnel et Organisation (P&O) dans la gestion des dossiers du personnel. Plusieurs modifications sont ainsi apportées au statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat, qui peuvent être divisées en cinq thèmes. En voici un aperçu.

Responsabilité des dirigeants

Le premier thème porte sur l'accentuation des responsabilités des fonctionnaires dirigeants ou de leurs délégués. Ceux-ci se voient désormais confier de nouvelles compétences que le ministre chargé de la fonction publique exerce sur les membres du personnel fédéral.

Ainsi, le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) devient désormais seul compétent :

Mobilité des agents

Le deuxième porte thème porte sur les règles relatives à la mobilité des agents de l'Etat :

  • selon le nouveau concept de « mutation d’office », l’autorité pourra dans certaines circonstances (déménagement du service, reprise des compétences par un service situé dans une autre résidence administrative, diminution de la charge de travail du service par rapport au nombre de membres du personnel) muter un agent dans une autre résidence administrative, en motivant sa décision de manière claire, précise et concrète. La mutation volontaire demeure néanmoins prioritaire ;
  • le gouvernement crée également une « mutation temporaire » vers une autre résidence administrative pour les agents ayant des problèmes de santé, ou de graves problèmes familiaux ou sociaux ;
  • les services d'encadrement P&O disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans l'organisation des mutations volontaires. Ainsi, le président du comité de direction (ou son délégué) peut dorénavant procéder à la comparaison des titres et mérites des différents candidats au regard des compétences génériques et techniques de la fonction. Selon le ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, les services d'encadrement doivent actuellement travailler en fonction de bases de données qui sont constituées de tous les membres du personnel ayant introduit une demande de mutation, et doivent attribuer l'emploi vacant en appliquant la hiérarchie des anciennetés à défaut d'autres méthodes ;
  • la procédure de changement de grade est également simplifiée et est similaire à la procédure prévue dans le cadre de l'organisation des mutations volontaires.

Promotion au sein du niveau A

Le troisième thème porte sur la simplification de la procédure de promotion au sein du niveau A, qui intègre désormais les modes de communication électronique.

Ainsi, l’avis de vacance pourra désormais être transmis au moyen d'un courriel, de même que la sollicitation de l'agent et la proposition de classement établi pour chaque emploi vacant.

Condition de diplôme en cas de pénurie

Le quatrième thème porte sur la possibilité de déroger, pour l'engagement des membres du personnel contractuel, à la condition de diplôme en cas de pénurie sur le marché du travail, comme c'est déjà le cas pour le recrutement des agents statutaires.

Carrière pécuniaire des agents

Le cinquième thème porte quant à lui sur certaines corrections techniques apportées à la nouvelle carrière pécuniaire entrée en vigueur le 1er janvier 2014. En effet, selon le ministre, il apparaît après plus de 2 ans d'application de cette nouvelle carrière que les services d'encadrement P&O éprouvent quelques difficultés dans l'interprétation ou l'application de certaines mesures.

C’est pourquoi quelques précisions supplémentaires sont apportées dans ce cadre, qui peuvent être résumées comme suit :

  • le montant de l'allocation pour fonctions supérieures doit être égal à la différence de traitement entre ce que l'agent a dans le grade/classe dans lequel il est nommé et ce qu'il aurait s'il était promu. La précision porte sur le fait que ce montant est fixé au moment de la désignation, et n'évolue donc plus par la suite. Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date ;
  • le montant de la première bonification d’échelle normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé.

En outre, à dater du 1er janvier 2014 :

  • la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention « à améliorer » ;
  • un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage ;
  • un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, à la suite de cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade ou sa nouvelle classe ;
  • un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur ;
  • dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développement des compétences ;
  • de nombreuses corrections purement techniques sont également apportées.

Modifications diverses

Signalons encore que :

  • la détermination de la date à laquelle la condition de l'ancienneté de classe doit être remplie devient la date à laquelle l'avis de vacance est communiqué, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle l'emploi vacant est ouvert ;
  • l'agent mis à disposition d'un autre service fédéral est évalué par ce service fédéral bénéficiaire ;
  • l'absence résultant d'une maladie pour un membre du personnel contractuel est sans impact sur le calcul de son pécule de vacances ;
  • la liste des organes consultatifs dispensés de la « répartition équilibrée d'hommes et de femmes » est modifiée et mise à jour ;
  • la compétence qui concerne la classification des fonctions au sein du niveau A est transférée au ministre de la Fonction publique ; et
  • enfin, outre la mention « insuffisant », la mention « à améliorer » empêche une promotion par avancement barémique, par avancement à la classe supérieure ou par accession au niveau supérieur ou un changement de grade.

Entrée en vigueur

Sauf lorsqu’il en est disposé autrement, ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat, M.B., 24 août 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 24/08/2016

Publié 30-08-2016

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