Modifications de la procédure déontologique lors d’une action contre un avocat

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone apporte quelques légères modifications à son code de déontologie de l’avocat en ce qui concerne les modalités de l’action en justice contre un avocat. Ces modifications n’entreront toutefois pas en vigueur avant le 1er avril 2015.

L’avocat qui a reçu mandat d’introduire une procédure contre un avocat, y compris honoraire, de son barreau ou contre ses ayants droit, ou contre l’assureur responsabilité civile professionnelle, doit communiquer au préalable à son bâtonnier le projet d’acte introductif d’instance ou de plainte. Cette procédure ne change pas, mais cette disposition précise désormais que cela doit permettre au bâtonnier « de suggérer, de l’accord de l’avocat concerné, le recours à la requête conjointe ». Il n’appartient toutefois plus au bâtonnier d’interdire cette procédure, même si elle est manifestement abusive.

La disposition similaire concernant la procédure introduite contre un avocat d’un autre barreau est simplement clarifiée. C’est bien à défaut de réaction, dans un délai d’un mois, du bâtonnier du barreau auquel est inscrit le confrère mis en cause que la procédure peut être introduite, ou la plainte déposée. La formulation initiale de cette disposition pouvait prêter à confusion.

Par ailleurs, la procédure à l’encontre d’un avocat ne doit plus être obligatoirement introduite par voie de comparution volontaire. En outre, le code ne recommande plus explicitement d’agir contre l’assureur de la responsabilité civile du confrère ni d’en avertir celui-ci en cas de mise en cause de la responsabilité de ce confrère.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Source:Règlement du 1er décembre 2014 modifiant les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 24 décembre 2014
Voir égalementCode de déontologie de l'avocat, art. 6.35 et s.

Benoît Lysy

Règlement modifiant les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 01/12/2014
Date de publication : 24/12/2014

Publié 12-01-2015

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