Modifications concernant l'exécution des sanctions financières Conseil de Sécurité NU insérées dans l'intitulé de la Loi DD Finances

La loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses contient d'importantes modifications de la procédure d'exécution des sanctions financières qui sont infligées par le Conseil de Sécurité des Nations unies. La thématique est désormais reprise dans l'intitulé de la loi, lequel s'énoncera comme suit: "Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes".

Ce qui correspond du reste au titre du projet de loi tel qu'adopté par les différentes Commissions de la Chambre et par l'assemblée plénière de la Chambre des Représentants. Mais lors de la publication au Moniteur belge, la loi avait reçu erronément l'intitulé du projet qui avait été introduit à la Chambre le 17 novembre 2015, à savoir "Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales" et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes".

Rappelons qu'en ce qui concerne la modification apportée à la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'ONU, le ministre fédéral des Finances peut depuis le 8 janvier 2016 prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires à l'exécution des sanctions financières infligées par le Conseil de sécurité. Ainsi, le ministre peut lui-même publier les listes des personnes, entités et groupements établies par le Comité des sanctions et geler tout ou partie des avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités et groupements visés dans les résolutions. L'ancienne procédure selon laquelle la Belgique attendait la transposition par l'Union européenne, était trop longue et empêchait notre pays de respecter un certain nombre de recommandations importantes en matière de terrorisme formulées par le groupe d'action financière FATF/GAFI. La compétence du ministre est toutefois limitée dans le temps. Les mesures ne produisent leurs effets que pendant la période durant laquelle l'UE n'a pas encore donné exécution aux sanctions financières infligées.

Source:18 décembre 2015 - Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes, M.B. 29 décembre 2015, p.79809; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2015-12-29&numac=2015003464#top
Voir égalementLoi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, M.B., 29 juillet 1995Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, Amendements, Trav. parl. 2015, la Chambre, n° 54K1459/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 01-02-2016

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