Modification du tarif des droits d’enregistrements wallons sur les donations immobilières

Décret portant des dispositions fiscales diverses

Un chapitre entier du récent décret wallon du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses est consacré à des adaptations du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, plus spécifiquement en vue de modifier le tarif des droits d’enregistrement des donations immobilières et d’introduire une mesure relative aux travaux « économiseurs d’énergie » réalisés dans le bien faisant l’objet de la donation. Ces modifications seront applicables dès le 3 septembre.

Tarif des droits d’enregistrement

Les modifications apportées aujourd’hui par le législateur wallon aux droits d’enregistrement des donations immobilières relèvent d’une volonté de simplification et de rationalisation de ces droits, ainsi que d’une recherche de cohérence entre les régimes appliqués par chaque Région. La comparaison avec Bruxelles et la Flandre est en effet flagrante : la Région wallonne dispose de 39 tarifs différents de droits d’enregistrement des donations immobilières, là où les deux autres Régions n’en disposent que de 8.

Sur cette base de simplification, de rationalisation et de cohérence, le tarif applicable en cas de donations immobilières (art. 131 du Code des droits d’enregistrements) est adapté sur les points suivants :
  • les donations mobilières sont désormais exclues de l’application de ce tarif, afin de pouvoir définitivement identifier et distinguer les tarifs applicables aux donations immobilières et mobilières ;
  • le nouveau tarif ne comporte désormais plus que 4 tranches et 4 taux (voir tableau ci-dessous). De même, à l’instar de ce qui a été appliqué concernant les donations mobilières dans le décret du 13 décembre 2017, deux lignes sont conservées : la ligne directe (entre époux et cohabitants légaux) et la ligne entre autres personnes ;
  • le régime préférentiel réservé à la donation de résidence principale est supprimé (ancien article 131ter). L’immunisation de droits de succession sur la résidence principale du défunt telle que prévue dans le décret du 13 décembre 2017 rend en effet la nécessité de donner entre vifs la résidence principale moins pressante. Le législateur précise que les deux autres Régions ont également procédé de la sorte.

Le tarif applicable peut désormais être résumé comme suit, avec sous la lettre « a » le pourcentage applicable à la tranche correspondante, et sous la lettre « b » le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes :

Travaux économiseurs d’énergie

Par ailleurs, en vue de soutenir le marché immobilier, le législateur wallon insère dans le Code des droits d’enregistrement une disposition additionnelle incitant les investissements économiseurs d’énergie (nouvel article 211). Concrètement, cette disposition prévoit la restitution des droits d’enregistrement fixés au nouvel article 131 si certains travaux économiseurs d’énergie sont réalisés dans le bien immeuble faisant l’objet de la donation. Ces travaux seront déterminés spécifiquement par le gouvernement wallon dans un arrêté ultérieur.

La restitution des droits est fixée à 25 % du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises) en vue d’économiser l’énergie, et est plafonnée à 2500 euros. En outre, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées :
  • le donataire, dans ou au pied du document ayant donné lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, doit demander l'application de cette restitution ;
  • le donataire doit établir sa résidence principale à l'endroit du bien donné, et ce dans l'année qui suit l'acte de donation ;
  • le donataire doit conserver sa résidence principale dans l'immeuble donné durant une période minimale ininterrompue de 3 ans à compter de la date de l'établissement de sa résidence principale dans l'immeuble pour lequel l'application de la restitution a été demandée ;
  • le donataire doit effectuer et payer des dépenses réalisées en vue d'économiser l'énergie dans l'immeuble donné, et ce dans les 3 ans qui suivent l'acte de donation. De même, le donataire doit réaliser les travaux concernés par ces dépenses dans les 3 ans qui suivent l'acte de donation ;
  • enfin, le donataire doit fournir une attestation par laquelle il est précisé qu'il répond à ces différentes conditions.

La restitution peut être demandée dès que ces conditions sont remplies, et doit être dans tous les cas introduite au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois qui suit la fin de la période de 3 ans à compter de la date de l'établissement de sa résidence principale à l'endroit du bien donné.

Quelques aménagements sont toutefois prévus. Ainsi, l’obligation de conserver durant 3 ans la résidence principale dans l’immeuble donné, ne doit plus être remplie en de force majeure ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale.
De même, si le donataire n'a pas pu finaliser les travaux pour cause de force majeure, la condition de réalisation des travaux dans les 3 ans de l’acte de donation ne doit plus être remplie à dater de cette force majeure.

Entrée en vigueur

Ces différentes dispositions entrent en vigueur le 3 septembre 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 24 août 2018 (art. 6, 7, 9 et 11-16)
Voir également
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne), art. 131 et s.
Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales, M.B., 22 décembre 2017
Benoît Lysy
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