Modification du règlement de procédure de la Cour de Justice de l’Union européenne à partir de 2020

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

Le règlement de procédure de la Cour de Justice de l’Union européenne sera modifié le 1er janvier 2020. Pour l’essentiel, il mettra en œuvre le nouveau mécanisme de filtrage des pourvois qui a été instauré le 1er mai 2019, mais apportera également plusieurs modifications à la lumière des règles en matière de RGPD et des nouveautés dans le mode d’élection du premier avocat général près la Cour.

Mécanisme de filtrage des pourvois

Le 1er mai 2019, un nouveau mécanisme de filtrage des pourvois a été instauré pour les décisions de certains offices et agences de l’Union européenne. Les pourvois formés dans des affaires qui ont déjà été traitées deux fois, par une chambre de recours indépendante et ensuite par le tribunal, ne peuvent plus être soumis à la Cour, sauf s’il est démontré qu’ils sont pertinents pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union européenne. Selon les statistiques, nombre de ces pourvois finissent par être rejetés comme étant manifestement infondés ou irrecevables. Un filtrage de ces pourvois permettra à la Cour de consacrer plus de temps à ses activités principales.

Il ressort de l’application des dispositions que certaines d’entre elles doivent être clarifiées et que d’autres doivent être complétées ou simplifiées. C’est la raison pour laquelle la Cour a affiné les articles concernés.

Élection du premier avocat général

En ce qui concerne l’élection du premier avocat général, l’article 14 du règlement modifié prévoit que :
  • les avocats généraux élisent parmi eux un premier avocat général pour trois ans ;
  • si le premier avocat général cesse d’assumer ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est remplacé pour la période restant à courir ;
  • le vote a lieu au scrutin secret. Est élu l’avocat général qui obtient les voix de plus de la moitié des avocats généraux de la Cour. Si aucun avocat général ne réunit cette majorité, il est procédé à d’autres tours de scrutin jusqu’à ce qu’elle soit atteinte ;
  • le nom du premier avocat général élu est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette modification s’applique à compter du prochain renouvellement partiel des juges et des avocats généraux.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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