Modification du montant des transactions pour certaines infractions à la législation wallonne sur la chasse

Quelques ajustements sont apportés au niveau du montant de la transaction proposée en cas de non-respect de la législation sur la chasse en Région wallonne pour un certain nombre d’infractions.Ainsi, jusqu’à présent, en cas d’infraction à l’interdiction de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, une transaction d’un montant de 250 euros ou de 500 euros pouvait être proposée, sans que le Code de l’Environnement n’explique cette double possibilité. Les choses sont désormais plus claires : le montant de la transaction est fixé uniquement à 250 euros.Une clarification est également apportée dans le cadre de la chasse sans permis. Désormais, lorsque le contrevenant ne possède pas de permis de chasse valide ou de licence de chasse valide, la transaction proposée sera de 500 euros. Ce montant est ramené à 150 euros lorsque le contrevenant détient bel et bien un permis de chasse valide ou une licence de chasse valide, mais n’en est pas porteur lors de l’exercice de la chasse.Enfin, l’infraction à l’interdiction de chasse à tout grand gibier sur un territoire clôturé peut désormais elle aussi faire l’objet d’une transaction, pour un montant de 500 euros également. Ces précisions entrent en vigueur le 10 février 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 12 janvier 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche, M.B., 31 janvier 2017
Voir également Loi du 28 février 1882 sur la chasse, M.B., 3 mars 1882

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche

Date de promulgation : 12/01/2017
Date de publication : 31/01/2017

Publié 03-02-2017

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