Modification des statuts du « Fonds d’Aide médicale urgente »

L’assemblée générale du 27 mai 2015 du « Fonds d’Aide médicale urgente » (FAMU) a décidé d’apporter quelques modifications aux statuts de cette ASBL. Les nouveaux statuts sont aujourd’hui approuvés par l’AR du 10 août 2015.

En voici les principales modifications.

Membres

Désormais, la qualité de membre du FAMU est accordée par branche d'assurance lorsqu'une même entreprise est agréée pour plusieurs branches.

Revenus

La cotisation d'un membre ne peut dorénavant pas dépasser 5 euros par an (contre maximum 100 francs belges par an précédemment).

Le Conseil d’administration fixe annuellement le montant de la contribution que chaque entreprise d’assurances membre doit verser au FAMU. Si le Conseil n’atteint pas le quorum de présences requis pour cette décision, les statuts précisent simplement qu’il doit « se réunir à nouveau ». Auparavant, il était prévu qu’il devait se réunir à nouveau dans la quinzaine.

Assemblée générale

Une délibération de l’assemblée générale est désormais requise pour :

  • la modification des statuts (approbation par AR) ;
  • la nomination et la révocation des administrateurs, dans les cas où elles lui appartiennent ;
  • la nomination et la révocation d'un commissaire et la fixation de sa rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée ;
  • la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ;
  • l'approbation des budgets et des comptes ;
  • la dissolution de l'association (approbation par AR) ; et
  • l'exclusion d'un membre.

Les convocations à l’assemblée générale peuvent désormais aussi être envoyées par voie électronique aux membres de celle-ci.

Conseil d’administration

Comme précédemment, le Conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande de trois administrateurs. Ces convocations peuvent désormais elles aussi être envoyées électroniquement.

Le Conseil d’administration ne pouvait délibérer valablement que si la majorité des membres était présente. Cela n’est pas modifié, mais il peut désormais aussi délibérer valablement si la majorité des membres est présente ou représentée, étant entendu qu'un administrateur ne peut donner procuration qu'à un seul autre administrateur.La décision d’affectation du patrimoine est prise par l'assemblée générale ou, à défaut, par les liquidateurs.

Dissolution

Dans tous les cas de dissolution, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'actif social net, après acquittement du passif et des charges, sera affecté à l'organisation ou aux organisations qui succèdent à l’association ou, à défaut, à une ou des organisations qui poursuivent des buts similaires ou analogues à ceux de l’association et dans lesquelles l’Etat et les entreprises d’assurances sont représentés et au financement desquelles ils participent.

Auparavant, les statuts prévoyaient qu’en cas de dissolution du FAMU, l'actif social net serait « réparti entre d'une part l'Etat et d'autre part les entreprises d'assurance membres de la présente association selon le rapport déterminé entre eux… ».

En vigueur

L’AR du 10 août 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 27 mai 2015.

L’AR du 7 mai 2000 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté royal du 10 août 2015 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente, M.B., 23 septembre 2015

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 23/09/2015

Publié 28-09-2015

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