Modification des statuts de la Banque nationale

Le Conseil de régence a adopté le 14 janvier 2015 quelques modifications aux statuts de la Banque nationale de Belgique (BNB). Celles-ci sont à présent approuvées par arrêté royal du 10 mars 2015. Les modifications résultent notamment de l’institution, au sein de la BNB, d’un Collège de résolution.

Voici une liste des principales modifications.

Capital social et actions

Le capital social de la BNB n’est plus représenté par les ‘actions au porteur’.Le passage relatif à la conversion des actions au porteur en actions dématérialisées a lui aussi été enlevé dans les statuts de la BNB.

Ces modifications découlent de la suppression des titres au porteur (loi du 14 décembre 2005).

Missions de la BNB

Comme auparavant, la BNB contribue à la stabilité du système financier, mission à laquelle l’arrêté royal précité ajoute qu’à cette fin et conformément au chapitre IV/3 de la loi organique BNB, la BNB :

  • veille à la détection, à l’évaluation et au suivi des différents facteurs et évolutions susceptibles d’affecter la stabilité du système financier ;
  • détermine, par voie de recommandations, les mesures que les diverses autorités concernées devraient mettre en œuvre aux fins de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la robustesse du système financier, en prévenant la survenance de risques systémiques et en limitant les effets d’éventuelles perturbations ; et
  • adopte les mesures relevant de ses compétences ayant cette finalité.

La BNB bénéficie, pour toutes les décisions et opérations prises dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier, du même degré d’indépendance que celui consacré par l’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Dorénavant, la BNB exerce le contrôle des établissements financiers conformément à la ‘loi organique BNB’ et aux lois particulières qui régissent le contrôle de ces établissements, ainsi qu’aux règles européennes régissant le Mécanisme de surveillance unique.

La BNB exercera aussi les missions de l’autorité de résolution, habilitée à exercer les pouvoirs de résolution conformément à la ‘loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit’. Les établissements qui font l’objet de cette loi du 25 avril 2014 supporteront les frais de fonctionnement relatifs à ces missions, selon les modalités fixées par le Roi.

L’article 23bis, § 3, des statuts de la BNB est également applicable à ces nouvelles missions. L’existence d’une faute lourde doit être appréciée en tenant compte des circonstances concrètes du cas d’espèce, et notamment de l’urgence à laquelle ces personnes étaient confrontées, des pratiques des marchés financiers, de la complexité du cas d’espèce, des menaces sur la protection de l’épargne et du risque de dommage à l’économie nationale.

Organes de la BNB

Les organes de la BNB seront le gouverneur, le Comité de direction, le Conseil de régence, le Collège des censeurs, la Commission des sanctions et le Collège de résolution.

Le gouverneur dirige la BNB. Il préside le Comité de direction, le Conseil de régence, le Collège des censeurs et la Commission des sanctions. Il devient aussi président du Collège de résolution.

Rapport annuel et rapport de contrôle prudentiel

Le gouverneur transmet au président de la Chambre des représentants le rapport annuel (visé à l’art. 284, 3, TFUE) ainsi qu’un rapport annuel sur les missions de la BNB en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers et sur ses missions relatives à la contribution à la stabilité du système financier. Le gouverneur peut être entendu par les commissions compétentes de la Chambre des représentants, à la demande de ces commissions ou de sa propre initiative.Les communications effectuées dans ce cadre ne peuvent toutefois, en raison de leur contenu ou des circonstances, comporter un risque pour la stabilité du système financier.

Le gouverneur ne doit plus transmettre au Sénat ces deux rapports annuels. Par conséquent, il ne peut pas non plus être entendu par les commissions du Sénat.

Collège de résolution

Il est institué, au sein de la BNB, un Collège de résolution, qui est l’organe compétent pour exercer les pouvoirs de résolution repris dans la ‘loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit’.

Le Collège de résolution se compose des personnes suivantes :

  • le gouverneur ;
  • le vice-gouverneur ;
  • le directeur du département en charge du contrôle prudentiel et des sociétés de bourse ;
  • le directeur du département en charge de la politique prudentielle et de la stabilité financière ;
  • le directeur désigné par la BNB comme responsable de la résolution des établissements de crédit ;
  • le président de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ;
  • le président du comité de direction du SPF Finances ;
  • le fonctionnaire dirigeant du Fonds de résolution
  • quatre membres désignés par arrêté royal ; et
  • un magistrat désigné par le Roi.

Les quatre membres désignés par arrêté royal sont nommés en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine bancaire et en matière d’analyse financière.

Les quatre membres et le magistrat sont nommés pour un terme de quatre ans renouvelable. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions par les autorités qui les ont nommés que s’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou s’ils ont commis une faute grave.

Le Roi arrêtera encore les éléments suivants :

  • l’organisation et le fonctionnement du Collège de résolution et des services chargés de préparer ses travaux ;
  • les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange des informations avec des tiers, en ce compris les autres organes et services de la BNB ; et
  • les mesures pour prévenir tout conflit d’intérêts entre le Collège de résolution et les autres organes et services de la BNB.

Incompatibilités

Les membres des Chambres législatives, du Parlement européen, des Parlements de communauté et de région, un ministre ou secrétaire d’Etat ou un membre d’un gouvernement de communauté ou de région et les membres de cabinets d’un membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de communauté ou de région ne peuvent être membres du Collège de résolution.

Les membres du Collège de résolution ainsi que les régents et la majorité des censeurs ne peuvent être membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance d’un établissement soumis au contrôle de la BNB, ni y exercer de fonction dirigeante.

Contrôle par le ministre des Finances

Sauf pour ce qui concerne les missions et opérations relevant du Système européen de banques centrales (SEBC), les missions de contrôle visées à l’article 23bis et les missions visées au Chapitre IV/3 de la loi organique BNB, le ministre des Finances, par l’intermédiaire de son représentant, a le droit de contrôler les opérations de la BNB et de s’opposer à l’exécution de toute mesure qui serait contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’Etat.

Le représentant du ministre des Finances assiste de plein droit aux réunions du Conseil de régence et à celles du Collège des censeurs, au sein desquelles il a une voix consultative. Sauf pour ce qui concerne les missions et opérations relevant du SEBC, les missions de contrôle visées à l’article 23bis et les missions visées au Chapitre IV/3 de la loi organique BNB, il surveille les opérations de la BNB et il suspend et dénonce au ministre des Finances toute décision qui serait contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’Etat.Si le ministre des Finances n’a pas statué dans la huitaine de la suspension, la décision pourra être exécutée.

Assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire de la BNB se réunit dorénavant à Bruxelles le troisième (au lieu du dernier) lundi du mois de mai et, si ce jour tombe un jour férié, le premier jour ouvrable bancaire qui suit, à 14 heures.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 10 mars 2015 entre en vigueur le 24 mars 2015.

Les modifications aux statuts portant sur l’institution, au sein de la BNB, du Collège de résolution ne prendront effet qu’au jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal pris en vertu de l’article 202, § 1er, alinéa 2, de la ‘loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses’.Il s’agit des modifications visées à l’article 1er, 4° à 6° et 8° à 10°, de l’arrêté royal du 10 mars 2015.

Source:Arrêté royal du 10 mars 2015 approuvant les modifications des statuts de la Banque nationale de Belgique, MB 24 mars 2015.
Voir également :

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque nationale de Belgique

Date de promulgation : 10/03/2015
Date de publication : 24/03/2015

Publié 26-03-2015

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