Modification des règles relatives à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence intrafamiliale à la demande des services d’aide, de la police et de la magistrature

Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Plusieurs nouvelles règles s’appliquent depuis peu en matière d’application et d’exécution d’une interdiction temporaire de résidence en cas de violence intrafamiliale. Les modifications ont été apportées à la demande des services d’aide, de la police et de la magistrature qui ont formulé une série de recommandations après évaluation des trois années d’application de l’interdiction de résidence.

En bref :
  • la durée de l’interdiction de résidence passe de 10 à 14 jours. Les acteurs concernés disposent ainsi de plus de temps pour mener à bien leurs missions. Le délai de dix jours n’était souvent pas suffisant : les services de police ne parvenaient pas à boucler leur procès-verbal, les services d’accueil des victimes des maisons de justice n’avaient pas suffisamment de temps pour informer les intéressés et organiser l’audience devant le tribunal de la famille ;
  • la procédure d’urgence sera désormais l’unique procédure. Le procureur du Roi devra désormais communiquer sa décision verbalement à la personne éloignée ; ensuite seulement, l’ordonnance sera consignée par écrit et notifiée aux personnes concernées. Cette procédure d’urgence réduit la charge de travail administratif pour le magistrat en la confiant aux services administratifs ;
  • le procureur du Roi doit communiquer sa décision d’interdiction temporaire de résidence au service compétent des Communautés. Actuellement, la loi prévoit toujours que cette communication se fasse au service d’accueil des victimes de son parquet ;
  • davantage de possibilités d’assistance et de suivi des personnes éloignées sont à présent prévues. Mais l’entrée en vigueur de cette disposition est reportée, au plus tard au 1er janvier 2020, afin de donner aux acteurs de terrain la possibilité d’organiser l’assistance et le suivi d’un commun accord ;
  • un chapitre distinct intitulé « Répression du non-respect de l’interdiction de résidence » est inséré dans la loi. La personne éloignée qui enfreint l’ordonnance imposée par le procureur du Roi à son égard sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 à 100 euros (ou d’une de ces peines seulement). La personne qui enfreint l’ordonnance prolongée par le tribunal de la famille à son égard encourt les mêmes peines.

Entrée en vigueur : le 3 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, M.B., 24 mai 2019 (art. 165-169)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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