Modification des règles concernant le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes (art. 169 et 170 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Le droit des appartements révisé explicite les règles entourant la constitution d’un conseil de copropriété et la fonction de commissaire aux comptes.

Conseil de copropriété

Ce nouveau droit définit clairement la distinction entre les immeubles pour lesquels la constitution d’un tel conseil est obligatoire et ceux pour lesquels elle est facultative.

La constitution d’un conseil de copropriété est uniquement obligatoire pour tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au moins vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings.

Désormais, tous les titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale peuvent être membres de ce conseil. Il n’est donc plus réservé aux seuls copropriétaires.

Chaque candidat doit être nommé à la majorité absolue par l’assemblée générale. Le mandat des membres du conseil dure jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel — et plus semestriel — circonstancié sur l’exercice de sa mission.

Commissaire aux comptes

Dorénavant, l’assemblée générale peut choisir de désigner un collège de commissaires aux comptes. Cette nouveauté est particulièrement intéressante pour les associations comptant de nombreux copropriétaires. Auparavant, la loi ne prévoyait la désignation que d’un seul commissaire aux comptes. Celui-ci contrôle les comptes de l’association des copropriétaires.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 169, 170 et 179).
Voir également :
Ilse Vogelaere
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