Modification des compétences au sein du nouveau régime disciplinaire du SPF Finances

Depuis le 1er octobre 2016, un nouveau régime disciplinaire est en vigueur pour les agents fédéraux. Ce régime prévoit moins de peines (plus modernes) et une procédure plus uniforme, plus structurée et plus simple. La réforme a aussi des conséquences importantes pour les supérieurs hiérarchiques. Ils maintiennent leur rôle crucial, mais leur paquet de tâches a été remanié en profondeur. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, met déjà les choses en évidence pour le SPF Finances.

Procédure disciplinaire plus courte

La procédure disciplinaire a été considérablement raccourcie. Dès le début de la procédure, les agents vont recevoir beaucoup plus d’information et de moyens de défense, ce qui a permis de supprimer un certain nombre d’étapes intermédiaires. Ainsi, l’agent est encore auditionné par le supérieur hiérarchique, mais, à l’issue des auditions, ce dernier ne formule plus de ‘proposition provisoire de peine disciplinaire’. Les éléments reprochés à l’agent, les peines qu’il risque d’encourir et la possibilité de se faire assister et de se défendre lors de l’audition sont en effet déjà traités amplement dans la convocation de la nouvelle procédure. Il n’est donc plus nécessaire de parcourir encore une fois ces éléments pour en connaître les possibilités de défense. L’agent a toutefois encore l’opportunité de viser le procès-verbal de l’audition et de transmettre ses éventuelles objections.

Le supérieur hiérarchique transmet ensuite le dossier au comité de direction compétent, qui convoque l’agent concerné à se présenter devant lui. Ce comité de direction formule une proposition de peine disciplinaire et notifie celle-ci à l’agent concerné. Dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition, l’agent peut introduire un recours auprès de la chambre de recours compétente.

En ce qui concerne les agents des niveaux B, C et D, la peine disciplinaire est prononcée par ‘l’autorité qui exerce le pouvoir de nomination’. Pour les agents du niveau A, le ministre est compétent pour le rappel à l’ordre, la retenue du traitement et le déplacement disciplinaire. Le gouvernement prononce la démission d’office et la révocation.

Qui est compétent au sein du SPF Finances ?

Pour chaque SPF, il incombe au ministre compétent ou au Président du comité de direction de désigner les supérieurs hiérarchiques compétents dans le cadre de la nouvelle procédure disciplinaire. Johan Van Overtveldt procède maintenant à cette désignation spécifiquement pour le SPF Finances.

• Fonctions de management et d’encadrementLe Président du comité de direction est le supérieur hiérarchique compétent pour les titulaires d’une fonction de management -1 ou -2 et les titulaires d’une fonction d’encadrement -1 of -2.

• Services opérationnels et FedorestPour les agents des services opérationnels (notamment, l’Administration des Douanes et Accises, l’Inspection spéciale des Impôts), des services autres qu’opérationnels (notamment, le service d’encadrement Personnel et Organisation et le Service Coordination opérationnelle et Communication) et de Fedorest, le supérieur hiérarchique compétent est :

  • pour les agents appartenant à la classe A4 ou A5 : le titulaire de la fonction de management ou de la fonction d’encadrement qui, dans la structure de l’entité où l’agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de l’agent concerné, le cas échéant le Président du comité de direction ;
  • pour les agents appartenant à la classe A3, A2 ou A1 ou au niveau B, C ou D : l’agent appartenant à la classe A4 qui, dans la structure de l’entité où l’agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de l’agent concerné.

• Services autonomesLe Président du comité de direction est, lui, le supérieur hiérarchique compétent pour les présidents des collèges des services autonomes au niveau du Président du comité de direction. Pour les autres membres des collèges et les agents des services autonomes au niveau du Président du comité de direction, ce rôle est rempli par le Président du collège du service autonome dans lequel l’intéressé est occupé.

Absent ou empêché

En cas d’absence ou d’empêchement du supérieur hiérarchique compétent et pour autant que personne n’ait été désigné temporairement de manière formelle en tant que dirigeant de l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, le titulaire d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement ou un agent appartenant à la même classe ou à une classe supérieure à celle reprise par le supérieur hiérarchique désigné qui dans la structure organisationnelle occupe dans l’ordre croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l’agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire est désigné comme supérieur hiérarchique compétent.

Si le supérieur hiérarchique désigné ne possède pas la connaissance linguistique légalement requise, un remplaçant est désigné.

12 décembre 2016

L’AM du 30 novembre 2016 entre en vigueur le 12 décembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. L’AM du 28 octobre 2013 est abrogé.

Source:Arrêté ministériel du 30 novembre 2016 portant désignation, au Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l’application de l’article 78 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, MB 2 décembre 2016.
Voir également :- Arrêté ministériel du 17 décembre 2012 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire, MB 21 décembre 2012.- Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, MB 2 août 2013.- Arrêté ministériel du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l’Etat, MB 24 août 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté ministériel portant désignation, au Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Date de promulgation : 30/11/2016
Date de publication : 02/12/2016

Publié 06-12-2016

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