Modification de la loi caméras pour l’utilisation des caméras ANPR mobiles à partir du 25 avril

L’utilisation des caméras ANPR mobiles (Automatic Number Plate Recognition) relève désormais du champ d’application de la loi sur les caméras. La modification s’applique à partir du 25 avril 2014, jour de sa publication au Moniteur belge.

Les services de police qui placent les caméras sur leurs véhicules ne sont dès lors plus confrontés à un problème juridique. Jusqu’à aujourd’hui, les caméras mobiles n’étaient autorisées que dans le cadre de grands rassemblements. Et uniquement pour des missions non permanentes avec une durée d'exécution limitée. La loi sur les caméras autorise également le recours aux caméras mobiles dans un lieu ouvert ou dans un lieu fermé accessible au public.

L’utilisation des caméras ANPR mobiles est liée à un certain nombre de conditions. Lorsqu’un officier de police administrative décide d’y recourir, il doit le notifier à la Commission de la protection de la vie privée. En outre, les services de police communiquent chaque trimestre un rapport à la Commission dans lequel ils indiquent quand les caméras ont été utilisées et à quels endroits. La forme et le contenu du formulaire standard de notification et du rapport trimestriel doivent encore être fixés par AR.

Source:Loi du 4 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance, M.B., 25 avril 2014.

Laure Lemmens / Mathilde Regout

Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance

Date de promulgation : 04/04/2014
Date de publication : 25/04/2014

Publié 29-04-2014

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