Modification de la dénomination des tribunaux de commerce et du travail de Mons-Charleroi et de Nivelles

Le législateur a décidé de modifier, officiellement, la dénomination du tribunal de commerce et du tribunal du travail de ‘Mons-Charleroi’ et de ‘Nivelles’ en, respectivement, ‘Hainaut’ et ‘Brabant wallon’. Jusqu’à présent, ces appellations étaient toutes les quatre couramment utilisées. Le législateur adapte maintenant à cette décision l’arrêté qui répartit en divisions notamment le tribunal de commerce du Hainaut et les tribunaux du travail du Hainaut et du Brabant wallon ainsi que l’arrêté qui fixe les heures d’ouverture des greffes.

Ces modifications produisent leurs effets de manière rétroactive depuis le 1er novembre 2015, le jour auquel la loi du 19 octobre 2015 est entrée en vigueur. Cette loi a adapté différentes lois à cette modification des dénominations.

Source:Arrêté royal du 9 novembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police et l’arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d’ouverture des greffes des cours et tribunaux, MB 30 novembre 2015.
Voir également :Code judiciaire (art. 100).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Date de promulgation : 09/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 07-12-2015

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