Modification de la cause de suspension pour la prescription de l’action publique (art. 32 Loi Pot-pourri IV)

La prescription de l’action publique est suspendue chaque fois que la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure (par une requête introduite par un inculpé), décide qu’elle ne peut pas régler la procédure. La suspension prend effet le jour de la première audience devant la chambre du conseil fixée en vue du règlement de la procédure, que la requête ait été rejetée ou acceptée. Elle s’achève la veille de la première audience où le règlement de la procédure est repris par la juridiction d’instruction, sans que chaque suspension ne puisse toutefois dépasser un an.

Cette nouvelle cause de suspension pour la prescription de l’action publique met fin à une vieille affaire. Le 11 juin 2015, les termes utilisés dans les alinéas trois et quatre de l’article 24 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ont été annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt 83/2015).

Explication : à la suite de la prescription d’un certain nombre de gros dossiers de fraude, deux nouvelles causes de suspension pour la prescription de l’action publique ont été introduites via la loi du 14 janvier 2013 (alinéas trois et quatre de l’article 24 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle). Une première cause lorsque des actes d’instruction complémentaires sont sollicités dans le cadre du règlement de la procédure et une deuxième lorsque la juridiction de jugement décide ou sollicite des actes d’instruction complémentaires dans le cadre de l’examen au fond. Ces nouvelles causes de suspension devaient éviter que des actes d’instruction complémentaires ne soient demandés pour faire traîner la procédure et provoquer la prescription.

Mais la Cour constitutionnelle a buté sur un problème. En traitant de la même manière, quant à leur impact sur le cours de la prescription de l’action publique, les actes d’instruction complémentaires demandés par l’inculpé et les actes d’instruction complémentaires ordonnés par le juge d’instruction et la chambre des mises en accusation, le législateur a violé les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 CEDH et l’article 14 PIDCP. La Cour a dès lors annulé les dispositions visées. Le législateur avait jusqu’au 31 décembre 2016 pour modifier la loi et procéder aux ajustements nécessaires. Et les effets de la disposition annulée étaient maintenus jusque-là.

La situation est à présent rectifiée via la Loi Pot-pourri IV. L’alinéa trois de l’article 24 est intégralement remplacé, tandis que l’alinéa quatre est abrogé.

Cette partie de la quatrième Loi Pot-pourri est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 32).

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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